Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

Tutorat pédagogique - L2 Séance N°3 – Travail autour de l'arrêt La fiche d'arrêt, le commentaire d'arrêt I. Aide à l'analyse d'arrêts à partir de deux exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non

commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. Pour être fait dans les commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

Méthodologie de la fiche d'arrêt Faire une fiche d'arrêt d'est dégager l'essentiel d'une décision de justice. 1 – Le résumé des faits : → reprendre chronologiquement les faits pertinents et les qualifiés juridiquement, notamment distinguer les parties (défendeur/demandeur). On doit pourvoir comprendre la nature du litige à l'origine de l'action en justice. (une dizaine de ligne – Certains termes juridiques doivent apparaître tel quel – pas de détails) 2 – La procédure : Il s’agit de

TD Droit civil des personnes L2 DROIT 2014-15 FACULTE DSEG – UBS Cours Mme Inès Gallmeister TD Fabienne LABELLE-PICHEVIN Eloi CLEMENT Cadre pédagogique  Outils de la construction de votre savoir :  VOTRE TRAVAIL Une fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies

------------------------------------------------- CONSEILS ET METHODE : PREPARATION DU COMMENTAIRE D’ARRET : Cet exercice nécessite une bonne connaissance du cours ainsi qu’une bonne compréhension des décisions de justice. C’est pourquoi, il fait savoir rédiger une fiche d’arrêt. Dans le commentaire, l’étudiant s’appuie sur une décision. Il a donc tout de suite la réponse à la question. Il lui faut donc expliquer pourquoi le juge a décidé de cette manière et pas d’une autre manière. Il peut arriver qu’une solution

concise.  On peut ainsi envisager les conditions d'application de la règle de droit, les effets, les sanctions, les recours, les limites ou exceptions par exemple.  Ajouter (si possible ou à défaut d’articles) des règles de droit posées par la jurisprudence ou la doctrine afin de corroborer ou contredire certaines hypothèses envisagées. Evitez les parenthèses.  On envisage les hypothèses les plus pertinentes au regard des faits exposés.  Il faut lier vos différentes idées afin rendre votre réponse

que les profs aiment beaucoup. C'est l'étape suivante de la fiche d'arrêt. Dans une fiche d'arrêt, on comprend, dans un commentaire, on met en valeur en expliquant. Pour cet exercice, c'est simple, on vous donne un arrêt, ou même un jugement (c'est plus rare), et vous le commentez. |Un exemple d'arrêt : | |Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. | |LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen :

Eléments de correction Sujet 1 : SOC. 23 Mai 2002 1. Thèmes Cette décision est consacrée à la preuve et plus exactement à la loyauté de la preuve. La preuve a été traitée en cours par Mme Fabre-Magnan mais n’a fait, il est vrai, l’objet d’aucune fiche de TD. Pour autant, votre Professeur a BEAUCOUP insisté sur la nécessité de revoir la preuve. Le fait qu’un sujet porte sur ce thème n’est donc pas une grosse surprise. Il n’en reste pas moins difficile en l’absence d’approfondissement de la notion

Fiche de jurisprudence du document 6 En date du 21 Mars 2000 Mr Collinet le demandeur fait un pourvoi en cassation pour un manque de base légale de la part de la juridiction à propos de la décision rendue pour une affaire de vente. Faits Mr Collinet a fait un acte de vente et n’a pas prit connaissance des délais précis relatifs à la justice. Ceci étant en désaccord avec l’article 1648 de code civil. Procédure Mr Collinet a été saisi en justice par la cour d’appel de Rennes le 28 Novembre