Fiche De Jurisprudence Crim 30 Juin 1999

numérique, alors même qu’ils sont, à l’inverse des droits patrimoniaux, perpétuels et inaliénables. ..........................................................................................................................................................30 2.1.2.1.2 L’effectivité des droits patrimoniaux traditionnellement attachés au droit d’auteur est davantage remise en cause.............................................................................................................................

la loi n'est pas puni ). Les agissements incriminés par la loi sont sanctionnés selon leur gravité: * contraventions: punies par des amendes n'excédant pas une certaine somme * délits: amendes plus fortes et peines de prison * crimes: réclusion criminelle allant de 10 à 30 ans L'organisation juridictionnelle ( TD n° 2 ) L'une des fonctions est d'organiser la justice publique. Il est possible d'avoir recours à un arbitre privé dans le cadre d'un contrat d'affaires. Selon le principe de séparation

chaque citoyen puisque le droit interdit de se faire justice soi-même, sauf en cas de légitime défense. Légitime défense = il faut que la vie du citoyen soit menacé et qu’il réponde à cette attaque de manière proportionné Ex : célèbre dans la jurisprudence française, une personne âgée avait piégé son appartement, un cambrioleur s’est introduit chez elle et s’est électrocuté, Le cambrioleur fut condamné ainsi que la personne âgée Certains citoyen comme les gendarmes qui ont le statut de militaire

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu massivement dans l’économie en multipliant les interventions publiques, les services publics (années 30 : âge d’Or du service public  épiceries sociales, boucheries sociales, etc… bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction

tranche le litige conformément aux règles du droits qui s’appliquent ». On demande au juge de prendre connaissance des faits, d’appliquer la règle de droit concernée, et de trancher le litige. Ce mode de raisonnement c’est le syllogisme. La jurisprudence elle même se méfie de l’équité, les juges eux-mêmes considèrent que l’équité doit rester exceptionnelle, ainsi une décision de la cour de cassation, de la chambre social, dans un arrêt de 4 décembre de 1996 a rappelé que « l’équité n’est pas une

pour des raisons financières dans l’année précédente. De nombreuses associations de solidarité ont attiré l’attention de l’opinion sur cet état de fait. Le législateur, en instaurant une couverture maladie universelle (CMU) par la loi du 27 juillet 1999 (appliquée à compter du 1er janvier 2000) a complété le volet « accès aux soins » de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Il s’agit de se demander, au regard des informations juridiques, économiques et sociales rassemblées

droit s’appuie nécessairement sur la consolidation des droits de l’homme. Il existe même des juges internationaux, qui se sont occupés de Milosevic, de Saddam… La création de la Cour Pénale Internationale, datant de 2002, permettra de statuer sur les crimes contre l’humanité. L’information –Internet en particulier -joue aussi son rôle ; elle permet de voir, de dénoncer les dysfonctionnements. De plus, les associations de défense des droits de l’homme ont développé le droit d’ingérence, pour des raisons

loi du 2 aout 2005 en faveur des PME, la loi du 4 aout 2008, sur la modernisation de l’Economie. SEANCE DU 27 OCTOBRE 2008 FIN DU THEME PRECEDENT : En droit communautaire, c’est plutôt les structuralistes qui ont été mis en avant par la jurisprudence, mais c’est en train de changer. La théorie économique a une influence décalée et incomplète, qui n’est que partielle. Sur la finalité choisie : plutôt structuraliste donc, à tendance marché contestable. 2 types de normes adoptées :

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation