Fiche De Jurisprudence Crim 30 Juin 1999

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force

l’avenir des nations. Alain JUILLET 5 TABLE DES MATIÈRES I Les moyens de protection juridique existants ..................................................................... 8 1.1. La notion de secrets d’affaires dans les textes et la jurisprudence ....................................................................................8 1.1.1. En Droit français ...................................................................................................... 8 1.1.1.1. En Droit de la concurrence

même portée, elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes.

voir C.Paiem carte de paiement bancaire JORT Journal officiel de la république tunisienne Obs.   Observation P. Page RJL Revue de la jurisprudence et de législation RTD .Com  Revue trimestrielle du droit commercial TPI Tribunal de première instance Bibliographie Gavalda et Stoufflet : Christian Gavalda et Jean Stoufflet .Droit de crédit. Effets

classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle de drt. règles

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

à propos de la notion de voie de fait. On trouve un arrêt d’Anne Clin de 1961, dans lequel le CE juge que la voie de fait n’existe qu’en cas d’atteinte soit au drt de propriété, soit à une liberté fondamentale. Beaucoup plus récemment la loi du 30 juin 2000 institut le référé liberté, qui permet au juge admi d’assurer « la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’urgence. L’art 53-1 de la constitution de 58 qui résulte d’une révision de 93 dispose que « la République peut ccl des accords

schématisation du cours : Le schéma, un aide-mémoire efficace I. La science juridique Réflexion en séance : 1. Rechercher comment définir le droit en général. 2. Rechercher quelles sont les sources du droit ? 3. Rechercher comment définir la jurisprudence. 4. Rechercher quelle est la différence entre le droit public et le droit privé. II. L’ordre juridictionnel 5. Quels sont les différents ordres juridictionnels Exercice d’expression écrite : Dictée 6 6 SEANCE 3 : A LA DECOUVERTE DES FONDAMENTAUX

voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué depuis l'après-guerre, années 60. On est passés, en moins de 40 ans, de la répression de l'homosexualité (maladie) au PACS en 1999. Le droit est un phénomène social indépendant de la société mais suivant ses évolutions. Le droit est nécessaire en société et utile. Son utilité se mesure à son omniprésence. Ex : On achète un immeuble. Certaines règles de droit doivent être respectées

ce qu'il attend de nous et qu'il souhaite que l'on retiens. Mais il faut limiter le cours, c'est-à-dire la prise de note. A. La prise de note. Il faut écrire son cours. Une personne peut prononcé 50 mots par minute mais l'étudiant retiendra que 30-40 mots. En conséquence, on peut pas répété le discours mais il faut faire un résumé qui est essentiel. Il faut essayer de comprendre à formuler compréhensive-ment. Cependant, à chaque cours il faut relire son cours. 06/09/10 - B. Comprendre