Fiche Jurisprudence Divorce

Droit des personnes : Traités : ouvrages précis pour les autres années Ouvrages de vulgarisation : pour les premières années Revue trimestrielle de droit civil pour la jurisprudence (RTD). Jean Hauser (professeur à Bordeaux) commente les décisions rendues en droit civil. L’AJ famille : Pierre Murat (professeur à Grenoble). Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personne physique Sous Thème 1 : L’existence de la personne Confusion entre la personnalité juridique et la notion

Le droit privé connaît depuis une trentaine d’années une influence grandissante du droit public. Lorsqu’il est saisi pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, le Conseil constitutionnel rend des décisions qui constituent une jurisprudence essentielle pour comprendre le droit privé. En outre de plus en plus de branches du droit privé, telles que le droit pénal, le droit du travail ou le droit de la consommation, sont aujourd’hui dominées par l’ordre public. Une règle est d’ordre

seront effectifs que s’il nait vivant et viable. (Ex : art 725 et 906, successions, donations, etc… ; il faut être conçu au moment de l’ouverture de la succession ou de la donation, mais cela n’est validé que si on nait vivant et viable). La jurisprudence a étendu cette exception à des cas comme décès du père dans accident de travail (rente), ou qu’il avait une assurance vie (nombre d’enfants). Selon le Code Civil, Art 311, la conception est présumée comme ayant eu lieu entre le 300ème jour et

de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines religions, comme le catholicisme qui admet seulement l'annulation du mariage à raison, notamment, du consentement imparfait des époux ou de son absence de consommation. Le mariage implique en principe une communauté de vie, c'est-à-dire de vivre ensemble et d'avoir des relations sexuelles, leur impossibilité ou leur refus peut être, selon les pays et les époques, une cause d'annulation ou de divorce. En tant qu'il scelle

politesse élémentaire du commandement religieux. C’est une exigence morale, ou encore du droit qui est un instrument de l’organisation de la société. 1- L’existence de règles non-juridiques. Certaines règles relèvent d’autres terrains que la jurisprudence, tel que la religion, la valeur… a. Règles morales et règles juridiques. « Tout ce qui est licite n’est pas pour autant honnête » - jurisconsulte Paul ; certains actes qui nous gênent ne sont pas pour autant condamnables, comme l’adultère

elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de réformes substantielles. Le livre II relatif aux biens n’a quant à lui été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications

propriétaires fonciers valent potentiellement pour tous les individus, mais ne concernent, dans les faits, que les individus bénéficiant d'un patrimoine foncier). ATTENTION : Une règle générale ne signifie pas qu'elle s'applique à tous. Ex) Les règles du divorce sont générales et impersonnelles mais n'intéresse pas tout le monde B- Permanence de la règle de droit • Principe Dire que la règle de droit est permanente signifie qu'elle est sans limite de temps, elle produira ses effets juridiques jusqu'à

toiture, changement fenêtre, le clos couvert.2- Etape 2 : La découverte juridique du bien à louer : · Comme en transaction, l’agent immobilier doit impérativement détenir un mandat écrit avant toute mission de location. L’écrit est obligatoire. La jurisprudence a précisé qu’un courrier autorisant l’agent immobilier à agir n’était pas un écrit au sens du code civil.· Attention les honoraires en matière de location sont réglementées par la loi ALUR : pour les zones non tendues. · Pour l’ensemble des prestations

existe des règles de droit moralement neutres, pour l'organisation par exemple, parfois en accord avec la morale et la religion (vol, meurtre, faux témoignage...), mais aussi des règles en contradiction avec la morale et la religion (ex. : mariage, divorce...), voire immorales ; exemple : la prescription acquisitive sur une propriété immobilière occupée illégalement au bout de trente ans. Autre exemple : prescription extinctive pénale (pour des raisons de sécurité juridique, puisque statistiquement

Fiche-DIPFICHE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ INTRODUCTION I. L’objet du droit international privé Les conflits de lois et de juridictions s’expliquent en ce qu’il peut y avoir un élément d’extranéité dans les rapports de droit privé. A. L’élément d’extranéité 1. Définition Un élément d’extranéité est un élément faisant que la situation n’est pas purement interne. En effet, une situation est internationale si elle présente un élément d’extranéité et qu’elle se rattache ainsi à au moins