Fiche Jurisprudence Divorce

A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles

tempérament, le principale tenant dans l'application d'un adage "infance conceptus": "L'enfant simplement concu, doit être tenus pour né, chaque fois qu'il y va de son intéret" La jurisprudence donne ainsi une porté générale à une règle formulé par certains texte(la succession et sur les libéralité) et s'agissant de la jurisprudence elle en a fait application en dehors de texte spécifique, notamment un arrêt des chambres réunis de la chambre de cassation. Assemblé plénière, du 8 mars 1939, la cour de

4 5 9 11 15 17 Mission 1 : l’embauche Mission 2 : la gestion d’un départ 17 18 21 Missions 1 - Organisation des dossiers du personnel et de la communication avec la médecine du travail 2 - Gestion de dossiers individuels 23 Temps estimé Fiche Ressource Entraînement Application PGI 6 heures FR4 Les dossiers du personnel Gérer les documents liés au personnel Mission 1 : assurer le suivi des obligations médicales à l’aide du PGI Mission 2 : communiquer avec les organismes sociaux 23 25 27

et avec la société * Créer des réseaux, des associations * Aller souvent à la bibliothèque universitaire * Organiser son temps de travail * Avoir une expression écrite correcte (cf. Fintz et Rispail – Le Français dans le supérieur, fiche de méthodologie. Ed. Ellipse.) * On apprend que ce que l’on comprend !!! (apprendre par cœur ou lire plusieurs fois pour comprendre et connaître + apprendre du vocabulaire) Programme de l’année scolaire : * Présentation du droit : Sources

+, il ne faut pas chercher en dehors du code civil pour trouver les lois tout est dans le Code Civil => l’école de l’exégèse. François Génie s’est révolté contre cette école et a fondé l’école de la libre recherche. Il a souligné le rôle de la jurisprudence. Les tribunaux créent du droit. En pratique le juge joue un rôle important lorsqu’il prononce le droit, le juge se sert des lois pour découvrir la solution juste. Cependant on peut remarquer actuellement une nouvelle forme de positivisme qui va

pensée etc) et légalité (abolition des privilèges). B. La codification napoléonienne Une commission de 4 juristes qui élaborent une codification et donc le Code Civil en 1804. Celui-ci va consolider les acquis révolutionnaires comme le divorce. Il consacre l’individualisme libéral. Ce Code est quand même au départ extrêmement bourgeois (propriété, contrat etc). En 1810 nait également le Code Pénal, le Code de Commerce en 1816. C. Les évolutions postérieures Au 19ème siècle

organes nécessaires à la vie. L’enfant doit être capable de survivre. Cela suppose une durée minimale de gestation. Pour apporter la preuve de la viabilité d’un enfant nouveaux né. On n’a pas la présomption l égale de viabilité. La doctrine et la jurisprudence considèrent que lorsqu’un enfant est né vivant il est présumé viable et ceci même s’il est mort très rapidement après. Cette présomption est simple, cad on peut apporter une preuve concrète. Il appartient à la personne qui conteste la viabilité

français ne définie pas le consommateur. Pas de définition de consommateur à la différence de la législation communautaire. En France ne le fait pas, donc, la jurisprudence de la CC° à consacré une définition stricte, étroite du consommateur de la définition unitaire. Elle varie dans une hypothèse dans le consommateur est fragile document 4 fiche abus faible 128 code consommation « qui conque aura abusé de la faiblesse …. Doc 4 pag13 ex ; 4.2 de la Même page. =Contractant qui conclut pour son usage

Principal et préféré du notaire le droit de la famille, c’est à dire l’ensemble des dispositions qui régissent la constitution de la famille et sa vie courante (contrats de mariage, testaments, donations, partages en cas de décès ou de divorce, parfois gestion du patrimoine). Le droit de la famille représente ‘/4 de l’activité du notaire. - L’immobilier: construction (pour les contrats de gestion), actes de ventes, actes de crédits hypothécaires, gestion des immeubles et négociations

droits Selon un principe de droit romain (ajd principe juridique visé): l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cf arrêt de la CCass en 1985. Jurisprudence constante depuis lors. Règle formulée expressément par des textes spéciaux du code civil, en matière de succession et de libéralité, mais la jurisprudence l’a érigée en principe général de droit. Lui a permis d’étendre ce principe à des cas non prévus par la loi (raisonnement par induction). Ce principe signifie que l’enfant