Fiche Jurisprudence Divorce

droit B.- Les personnes physiques : - l’existence ; - l’identification ; - les droits de la personnalité ; - la protection des personnes (majeures et mineures). C.- Le couple : - le mariage ; - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ; - le pacte civil de solidarité ; - le concubinage. D.- La filiation E.- L’autorité parentale F.- Les biens : - la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l’indivision, la copropriété)

distingue les faits juridiques et les actes juridiques. Pour la preuve des actes (ex : contrat) le régime est celui de la preuve littérale (par écrit) alors que dans le domaine des faits juridiques la preuve est libre. 1) Le dommage C’est la jurisprudence de la cour de Cassation qui définit ce principe et en pose une définition très large. a) Le dommage correspond à la perte d’un bien ou d’un avantage quelconque. Des pertes de natures très diverses entrent dans cette définition : 1. Perte ou dégradation

FICHE INTRODUCTION HISTORIQUE AU VOCABULAIRE JURIDIQUE Droit : héritage gréco-romain Le droit se divise en deux grandes parties : · vocabulaire du droit public et le vocabulaire du pouvoir : notion de cité, de collectivité, puis transformation en État (et organisation du pouvoir) et enfin, relation Dieu-Cité. · Vocabulaire du droit privé : source de droit avec notion du droit et de justice et de droit des personnes. La Grèce et la notion de cité Péninsule, plusieurs îles, communication difficile

courant philosophique accès sur l’individu qui conduisez déjà les théologien du 16eme siècle a analyser la vie, l’intégrité corporel, l'honneur , la réputation comme des biens intrinsèque de la personne. A partir de la fin du 19eme siècle, la jurisprudence va ainsi accroître la protection des personne contre les agissement des tiers qui risque de causer un préjudice difficilement réparable par le seule jeu de l'article 1382 du code civil au terme du quelle ''tout fait quel qu’on que de l'homme qui

Droit des Obligations Le Droit des affaires inclus le droit d'obligation dans le droit des affaires. FICHE N°1 : Introduction Paragraphe 1 - Définition et contenu du droit des obligations d'après le Code Civil Le Code Civil traite de nombreuses matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d'obligation) Dans le livre 3 il y deux

dispose que chacun à le droit à la vie privée. Le juge va alors trouver une base juridique (article 1382 du code civil : défini la responsabilité civil → celui qui cause a autrui un dommage par sa faute est obligé de réparé ce dommage). La jurisprudence utilise donc ce subterfuge → un article général qui permet de défendre le droit à l’intégrité corporel. Mais le problème c'est qu'au fil du temps ce subterfuge est apparu insuffisant. Cet article impose un raisonnement juridique bien particulier

l'assureur est valablement libéré s'il a réglé de bonne foi entre les mains de celui qui sans la désignation ignorée aurait eu droit à la prestation. À charge du bénéficiaire réel de se retourner contre celui qui a reçu indûment la prestation. ( La jurisprudence s'attache à la volonté non équivoque du souscripteur. On peut apporter la preuve de la désignation par tous moyens. Paragraphe 3 : l'acceptation du bénéficiaire Elle est indispensable à l'exercice de son droit par le bénéficiaire I

(fonctionnement, désignation). Se fonde sur la constitution et les lois organiques.  2) Le droit administratif. Etudie le fonctionnement de l’administration (ensemble des organes chargés de l’exécution des tâches publiques). Se fonde sur la jurisprudence (droit prétorien) et la procédure administrative. 3) Le droit fiscal. Ensemble des règles qui détermine les droits et les obligations des contribuables. Repose sur le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Section 2. Le

telle ou telle règle Comment La règle est-elle imperative (elle s’impose à tous) ou supplétive (on peut y déroger, notamment par un contrat). Quelles sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes. Le juriste doit donner une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour ensuite appliquer la règle de droit qui correspond. Pour cela, on

lorsque les lois sont bien écrites, elles s’adaptent techniquement. EX : les lois bioéthique. Ce sont des lois de circonstances, dont on ne pouvait pas imaginer l’intérêt il ya 15/20 ans. Beaucoup d’expression polysémique, des revirements de jurisprudence (pas d’application univoque du droit) Titre 1. L’existence des droits Titre 1. Les sources collectives (= émanent de la société, puisque ces sources aboutissent à la création de droit subjectifs. Ces sources collectives ont toujours une portée