Fiche Jurisprudence Divorce

de clientèle à travers les systèmes de banque en libre service, de distributeurs et guichets automatiques qui ont dématérialisé les opérations de banque. Il a aussi fallu s'adapter aux CB. Les sources du droit bancaire : Ce sont la loi, la jurisprudence, la doctrine et une spécificité qui provient des usages. La loi principale est la loi du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des banques. Avant cette loi il y avait 2 grandes lois qui posaient les prémices du droit bancaire avec les

de grande instance lorsque c’est un litige important. II) Sources du droit L'unité de base c'est la règle de droit. L'ordre juridique. Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi écrite est la source principale. On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. La coutume était

 Fontmichel   Promo  L1P2  :  Cours  de  Mme  Célia  Zolynski             SEANCE  7  :  LES  DROITS  SUBJECTIFS       I-­‐  DOCUMENTS  INSERES  DANS  LA  FICHE     A   chercher   :   D.   Mainguy,   Extraits   d’Introduction  générale  au  droit,   Objectif   droit,   Litec,   5e   éd.  p.  35  à  37  (document  à  aller  chercher

fondamentales de procédure. La Cour de Strasbourg  pense que ces 2 éléments sont indissociables. L’idée qui a surgi progressivement c’est que l’un ne va pas sans l’autre. L’arrêt Airey contre Irlande du 9 octobre 1979 est l’un des arrêts fondateurs de la jurisprudence de la Cour, car elle emploie une formule : la Conv. EDH vise à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Si on s’en tient à la lettre de l’article 6 §1 et bien on voit apparaître le droit à un bon juge

il y a les substituts. Le procureur général près la cour d’appel a sous ses ordres, les avocats et les substituts généraux. b. Magistrats des juridictions administratives Les juridictions administratives ne traitent pas du pénal, du divorce, des contrats de travail… ; ils traitent au contraire de nos rapports avec les autorités publiques. Ce sont les magistrats à l’intérieur de ces juridictions. Ils ne sont pas recrutés après le concours de l’ENM, mais après le concours de l’ENA (grande

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

obtenir en raison de certaines particularités de la région ou du pays (fêtes religieuses, manifestations sportives, culturelles ou autre). La jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Les lois relatives

droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera

concurrence et la consommation sont deux domaines dans lesquels l’UE a compétence. La CJCE a décidé que dans l’attente de la transposition, les juges nationaux doivent interpréter à la lumière des directives. Influence de la CourEDH et de la CEDH, la jurisprudence de la CourEDH. La convention n’a pas de caractère spécifique en droit des contrats. Ex : Un des droits garanti est celui d’avoir un domicile, la Cour estime qu’un employeur ne peut pas imposer de changer de domicile lorsque l’entreprise change

répertoires généraux. À titre d'exemples, mentionnons le Index to Canadian Legal Periodical Litterature (ICLPL), la Documentation juridique au Canada -2- (Canadian Legal Litterature) qui fait partie du Canadian Current Law ainsi que l'Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec. Il faut accepter de «perdre du temps» à ce stade. Voici un exemple tiré de La documentation juridique au Canada, 1994 (The Canadian Abridgment), p. 157, 158: DÉCHETS DANGEREUX = Hazardous wastes L'environnement dans le