Fiche Jurisprudence Divorce

et la réparation du trouble causé par autrui. La responsabilité civile quant à elle est tournée vers la victime et vers la réparation de son préjudice, pourtant la faute n'est plus en droit civil nécessaire pour obtenir la responsabilité, la jurisprudence a évolué vers une responsabilité objective avec notamment l'arrêt Bertrand deuxième chambre civile 19 février 1997 qui a rejeté l'exonération des parents par la preuve de l'absence de faute dans l'éducation ou la surveillance. → En définitif,

l’arme à son insu, - place une bombe devant la porte de son ennemi. Il ne sait pas faire fonctionner le détonateur. La bombe n’explose pas. Bien qu’il ne soit pas fait mention du délit impossible à l’article 2 du code pénal, la jurisprudence le réprime, la plupart du temps, dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du délit tenté ou manqué. En règle générale, pour le délit impossible, les tribunaux n’écartent la répression que : * lorsque l’impossibilité de

novembre 1943), il va donner lieu à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie, pendant longtemps on établissait un acte d’état civil avec un acte de naissance et un acte de décès simultané pouvant être établit que si l’enfant mort était viable la jurisprudence définissait en se référent à la durée minimum de grossesse (180 jours), loi du 8 janvier 93 qui à permit d’établir cet acte d’enfant sans vie qui ne se réfère ni à la naissance, ni au décès ni à la viabilité, on va le subordonnée à un certificat

de sources d’obligations. Ce fourre tout a eu plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée

caduc. La redevance peut être instaurée par les coll terr, et c’est l’organe délibérant de la collectivité qui peut l’instaurer. Par exemple, le droit d’entrée aux piscines municipales, les enlèvements d’ordures ménagères, etc. Il ressort de la jurisprudence administrative et Constitutionnelle que la qualification de redevance est subordonnée à trois conditions : la redevance doit rémunérer un service actuel et non futur, elle doit concerner les usagers et les usagers seulement dans l’utilisation qu’ils

l'absent. Si l'absent est marié ou pacsé, l'union continue. On va utiliser des procédures comme s'il était vivant. Si la personne est mariée, elle peut parfaitement demander le divorce contre l'absent, en utilisant les procédures correspondantes. En cas de séparation des époux pendant 2 ans minimum, la personne obtiendra son divorce sans problème. Si la personne est pacsée avec un absent, la rupture unilatérale ou le mariage avec une autre personne permet de rompre automatiquement le PACS avec l'absent

commis intentionnellement. Quand il est commis intentionnellement on parle de délit ou involontairement et l’on parle alors de quasi-délit. A vrai dire, on ne prêtera pas trop attention à la distinction entre délit et quasi-délit car souvent la jurisprudence elle-même ne s’en soucie guère et les effets de droit provoqués par le délit et le quasi-délit sont les mêmes. La liste des faits dommageables est exponentielle : accident de la circulation, enfant qui blesse un autre enfant, contamination à la

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j’ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement

interdites dans le domaine de la responsabilité extra-contractuelle. Cette distinction est doublée par un principe jurisprudentiel qui est le principe de non cumul de responsabilité civile contractuelle et extra-contractuelle. Ce que nous explique la jurisprudence c'est que il n'y a pas de choix pour la victime, si les conditions de la responsabilité contractuelle sont remplis, la victime n'a pas le choix que d'agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle et si les conditions ne sont par remplies