Fiche Jurisprudence Divorce

      Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité  (la  justice  qui  en  découle).     Au  fond,  le  droit  donne  des  réponses  en  tant

Droit Public  Droit privé : B – Notion de règle et de sanction Chapitre 1 : Droit Privé A – Origine Droit Civil  Droit Commercial  Droit du Travail  Droit Pénal  B - Sources du Droit Privé L’édifice juridique français Les Lois  La Jurisprudence  La Doctrine  Chapitre 2 : Application en justice du Droit Privé 1 – Devant quelle juridiction je justiciable peut-il faire valoir ses droits ? La compétence matérielle A – Les tribunaux de 1er degré de juridiction a – Les tribunaux civils

matière plus technique que celle qui a pu vous être enseignée l'année précédente, mais aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j'ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement

tenus par 15 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre l’Eglise catholique. Le 20 septembre 1792, la loi programmée par la constitution de 1791 était adopté, le mariage civil organisé. Le même jour était adopté une autre loi pour le divorce : rupture radicale avec la religion catholique. Cette laïcité du droit Français - qui implique une distinction radicale du système juridique et des systèmes religieux - est clairement posée à l’article premier de la Constitution de la Vème République

Cass. Civ. II, 13 Octobre 2005, 04-15.746; L'Argus de l'assurance, n°6951, note - Cass. Civ. I, 27 mars 2001, 98-15940 et 98-20595 ; RGDA 2001, 354, note J.Kullmann - Cass. Civ. II, 29 mars 2006,04-19719 ; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence, 2006, n°103, p.IV, note C.Kleitz 6 - EN MATIERE D'ASSURANCE DE PERSONNE Le sinistre réside dans la survenance de l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état,

Séance n° 4 – La hiérarchie des normes: rapports internes et internationaux I – Méthodologie - Révision de la méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil

avec le CC au niveau du droit des biens. Le droit communautaire va interférer à la fois dans la jurisprudence mais aussi dans la réglementation : commission européenne allongé de 50 à 80 les droits de propriété des artistes. Ce constat ne remet pas en cause les fondements et les principes du droit des biens. B. La variété des juridictions saisis Juridiction judiciaire : donné lieu à une jurisprudence civile importante pour délimiter une propriété. 3ème chambre civile qui est compétente pour le

unilatéral de volonté. Qu’en dit le droit positif ? D’abord le droit français a longtemps été retissant à consacrer l’engagement unilatéral de volonté. Diverses illustrations témoignent de son essor en droit positif. Il est vrai que souvent la jurisprudence évite de le reconnaitre pour lui préférer d’autres fondements non discutés. Qu’il s’agisse du contrat ou du quasi contrat. Plusieurs manifestations de cette double tendance : -la promesse de récompense: Une des tendances de cette manifestation

législative : multiplication des textes. àSource d’insécurité juridique et d’incertitudes sur l’état du droit. Cette tendance ne se retrouve pas sur le terrain du droit des biens, qui est un droit plutôt stable. Livre premier : modifications successives (divorce, autorité parentale, nationalité,…). Livre second, des biens et des différentes modifications de la propriété : il n’a jamais été réformé dans son ensemble, donc les articles, pour la plupart, datent de 1804. Ex : art 524->on parle des animaux

Traditionnellement d'origine nationale mais depuis entrée en vigueur Traité de Rome 1958. Elle peut avoir une origine communautaire. A) Les sources internes En matière d'assurance, les textes sont très nombreux mais le rôle de la jurisprudence est considérable car à la fois créatrice et contraignante pour les assureurs. 1) Les textes qui régissent l'activité d'assurance a) Période antérieure au Code des assurances Le texte fondamentale