Fiche Jurisprudence Droit Des Obligations

Olivia Franco Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Le contrat / 2007 Les contrats préparatoires Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter. Ne sont étudiés ici que les principaux contrats préparatoires : le pacte de préférence, la promesse unilatérale et

TD Droit Administratif Numéro 6. L‘acte administratif unilatéral : identification. Ces actes montrent l’inégalité entre l’administration et les administrés car elle peut imposer une décision sans le consentement de ces derniers. Le terme unilatérale montre cette inégalité. En principe, l’AAU est un acte adopté par une autorité administrative mais certaines personnes privées peuvent en adopter dans certaines circonstances. On établie des distinction entre les actes décisoires (modifie et

LE DOSSIER D’ETUDE EN ECONOMIE DROIT Première partie : Stratégie d’approche de l’étude 1- Conseils, préconisations Pour la mise en place des dossiers d’étude, il est nécessaire d’adapter ses habitudes de travail et donc d’appréhender les heures d’enseignement de l’économie et du droit d’une autre manière, de les organiser dans le temps différemment. Dans un premier temps (3, 4 mois d’économie et droit avant la première étude) il faudra sensibiliser les élèves aux notions fondamentales dans

plupart des cas, par un avocat. De même que les actes de saisine, les conclusions exposent l'argumentation d'une partie au procès et sont soumises aux mêmes contraintes formalistes que l'assignation, c'est à dire formuler des moyens en fait et en droit et comporter en annexe un bordereau de pièces communiquées. Les conclusions ne sont obligatoires que dans les procédures écrites, c'est à dire les procédures où la représentation par avocat (ou avoué en appel) est obligatoire (devant le Tribunal de

double : elle permet à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle des règles de droit : ces enseignements seront évidemment essentiels pour ceux qui emprunteront une carrière juridique. Bref, le commentaire est un exercice pratique utile et fondé sur une méthode : encore faut-il en saisir la finalité. Il s’agit d’expliciter le raisonnement

Xx L2 Droit civil 2 TD n°1 : la formation des contrats I) rappels – chercher les définitions : contrat : espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété (ex. bail, vente) ; en ce sens s'oppose autres sources d'obligations, délit, quasi contrat. Obligation : • en un sens général, synonyme de devoir (résultant en général de la loi) ex : obligations légales du tuteur, obligation de fidélité entre époux • en un sens technique

étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre MÉTHODE à l’usage des étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre présentée par l’équipe de formation de la licence en Droit Sandra SZUREK, professeur (droit international public), directrice de l’équipe de formation Jean-Luc CHASSEL, maître de conférences (histoire du Droit) Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé) Jean-Marie DENQUIN, professeur (droit constitutionnel)

Fiche de méthodologie d’exercice juridique - La dissertation La méthode de la dissertation Une dissertation consiste en une réflexion structurée, autour d’un plan en deux parties, contribuant à une démonstration d’ensemble. LA PHASE PREPARATOIRE Au préalable, il convient de : 1. de comprendre le sujet (dégager sa problématique par une analyse des termes, s’interroger sur son intérêt, repérer ses difficultés) ; 2. de réunir l’ensemble des données - des connaissances - qui seront nécessaires

Fiche de Lecture Auteur : Alain BENABENT Titre : « Droit Civil » Sous-titre « Les contrats spéciaux civils et commerciaux » Editeur « Montchrestien » Année de publication : 2008 Nombre de pages : 699 Alain BENABENT est un professeur agrégé des Facultés de droit et avocat aux Conseils Cet ouvrage est à mi-chemin entre le traité et le manuel. Cet ouvrage a été publié dans un contexte particulier compte-tenu du fait qu’il a été publié en septembre 2008 et est à jour au 13 mai 2008. Par conséquent

à l’étudiant « d’exploiter » son cours, d’en voir une application concrète. Le commentaire d’arrêt permet surtout de « savoir lire » un arrêt, d’en tirer la substance et de dégager l’interprétation jurisprudentielle des règles de droit : ces enseignements seront évidemment essentiels pour ceux qui emprunteront une carrière juridique. Bref, le commentaire est un exercice pratique utile et fondé sur une méthode : encore faut-il en saisir la finalité. Il s’agit d’expliciter le raisonnement