Fiche Qpc

 Cours de droit de la famille L1S2 Mardi 18 mars de 13h à 16h amphi Larousse Galop d’essai : commentaire d’arrêt. Début du TD semaine du 30 janvier : imprimer et préparer la fiche de TD1, faire la dissertation rédigée sur une copie. Apporter le code civil. Lire tous les documents. Fichier de méthodologie à imprimer. Amener une photographie. Note : un cas pratique 2H (1), un galop d’essai 3H(1), une interro de cours (1) + pondération de -1 à +1 (participation, assiduité, comportement…) + deuxième

l’exception d’inconstitutionnalité C’est la mise en place de la QPC qui a été intégrée depuis 2010 dans la Constitution dans l’art 61-1. Un recours par voie d’exception au cours d’un procès est possible, dès lors qu’une des parties estime qu’un texte en cause dans l’instance qu’il concerne, n’est pas constitutionnel. La QPC est mise en place obligatoirement pendant un procès. Parmi les parties du litige, l’une d’elle dépose un QPC en indiquant pourquoi la disposition qui fait débat, est contraire

d’Analyse de Problèmes (FRAP) ..................................... 90  Fiche de suivi d’une recommandation ..................................................................... 91  Fiches d’analyse ......................................................................................................... 92  Fiche d’analyse de la chaîne de valeur ................................................................................. 92  Fiche d’analyse matricielle et par filière d’une structure .............

Microsoft Word - Fiche révision droit privé TITRE 1.docxFiche révision : Droit privé Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles // NOTIONS IMPORTANTES // Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits « ubi societas ubi jus » Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice entre les hommes. // Distinction entre

discriminations qui seraient fondées sur le sexe. Cette solution a été rappelée dans un arrêt du 16nov 2010 a l'occasion de laquelle la Ccass a renvoyé au CC la q° de constitutionnalité de la prohibition du mariage des couples homosexuels. Cette QPC a fait l'objet d'une décision du CC du 28janvier 2011. Le CC a considéré que la prohibition du mariage homosexuel est notamment l'art 144 Cciv étaient conforme à la C°. La loi du 17mai 2013, est alors venue ouvrir la mariage aux couples de personnes

(FRAP) ..................................... 90  6.6  Fiche de suivi d’une recommandation ..................................................................... 91  6.7  Fiches d’analyse ......................................................................................................... 92  Fiche d’analyse de la chaîne de valeur ................................................................................. 92  Fiche d’analyse matricielle et par filière d’une structure ......

Partiels : Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code

(FRAP) ..................................... 90  6.6  Fiche de suivi d’une recommandation ..................................................................... 91  6.7  Fiches d’analyse ......................................................................................................... 92  6.7.1  Fiche d’analyse de la chaîne de valeur ................................................................................. 92  6.7.2  Fiche d’analyse matricielle et par filière d’une structure ..

face de lui un premier ministre et des ministres qui possèdent le pouvoir exécutif et gouvernemental, et qui ne peuvent rester en fonctions que si le parlement ne leur manifeste pas sa défiance" (source : séminaire "Les régimes semi-présidentiels", Fiche n° 9, D.E.A. Analyse comparative des systèmes politiques, 1979-80). 2. Les applications Ce type de régime a connu et connaît des applications diverses dans les régimes occidentaux (Ex. : la Finlande : constitution du 17 juillet 1919 ; le Portugal

disposition de la constitution du 4 octobre 1958. Une de ces modifications portées sur la remise en cause de la théorie de la loi écran en droit interne. Depuis le 1er mars 2010 tout justiciable grâce à l’article 61-1 de la constitution peut poser une QPC à tous les stades de l’instance au juge de la CE afin que ce dernier la transmette si elle est pertinence au CC. De fait le contrôle de constitutionnalité est aujourd’hui possible apostériori ri cad après la promulgation et l’entrée en vigueur de la