Fiche Qpc

les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire ses cours/ Apprendre … Insuffisant pour les partiels - Bon manuel Droit General (Aubert et Savaux ; Deumier ; Larroumet et Aynès) - Assister, retenir et synthétiser l’ensemble du cours - Avoir Dictionnaire

pour lesquels la compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne (par exemple les litiges entre Europol, l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ou la Banque européenne d'investissement et leurs agents) Fiche 1: La distinction entre démoratie et régimes autoritaire / t otalitaires I Les régimes de confusion des pouvoirs: les régimes totalitaires et autoritaires Totalitaires = On ne peut pas penser différemment même sans vouloir prendre le pouvoir

de cassation) et les juges admin (conseil d’Etat) ont tjrs refusé d’exercer ce contrôle de constitutionnalité. 1er oct. 1986 : 1er arrêt civil de la cour de cassation : fleur de Marie. La cour de cassation est composée de plusieurs chambres (cf fiche de TD). Le fondement de ce refus réside dans la séparation des pvoirs, entre les pvoirs législatif, exécutifs, judiciaires. Ce principe est fondamental dans notre droit, pensé par Montesquieu et consacré par les lois des 16 et 24 aout 1790. La loi

des obligations entre Etats). On peut également citer la disparité entre le PIRDCP PIRDESC onusiens de 66, seul le premier ayant un effet direct le second proclamant des droits créances donc non invocable. - application : arrêt GISTI de notre fiche de TD CE Ass. 11 avril 2012 : Le CE énonce le principe suivant : * les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution peuvent être utilement invoquées

Finances  Publiques  (Fiche)     Introduction  Générale  :  Que  sont  les  FP  ?     Section  I  :  Présentation  matérielle  des  FP     I-­‐ Définition     Cornu  :  «  Branche  du  droit  régissant  les  ressources  de  l’Etat  et  des  CP  »  ;  «  Voies  et  moyens,  procédés  et  techniques  se   rapportant  à  l’activité  financière

une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique

TOULEMONDE Gilles, 18 exercices corrigés. Les institutions de la Ve République, Gualino, coll. « Exos LMD », 2e éd., 2012. VERPEAUX Michel (dir.), Annales Droit constitutionnel 2016. Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2015. Documents de la fiche Document n° 1. Conseils méthodologiques généraux Document n° 2. Méthodologie générale (Michel VERPEAUX (dir.), Annales Droit constitutionnel 2013. Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2012) Document n° 3. Méthodologie de la dissertation 1 (François

jurisprudence a donné naissance à un « droit-mou » (barèmes officieux par exemple). => tous les jugements rendus se fondent sur une règle préalable. Document 6 : « Arrêt perruche » (Cour de cassation, assemblée plénière du 17 novembre 2000, Légifrance) Fiche de jurisprudence « arrêt Perruche » Identification de la décision Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation et relatif à la responsabilité civile et l'avortement. Résumé

éclaircir ou approfondir certains points en consultant des ouvrages et encyclopédies. Pour cela, vous devrez vous reporter à l’une des ressources citées dans la bibliographie indicative déposée sur Moodle. Ensuite, vous pouvez reprendre votre fiche de TD afin de préparer les premiers exercices de la séance qui servent le plus souvent à préparer ou introduire l’exercice principal. Ce n’est qu’après que vous pourrez vous consacrer à cet exercice principal qu’il s’agisse d’une dissertation

7 févr. 2006, pourvoi n° 03-12.804, publié au Bulletin- Cass. crim. 8 juin 1994, Bull. crim. n° 225- Conseil d'État, 20 juin 2012, N° 357798 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies- Conseil constitutionnel - Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012- Article 521-1 du Code pénal- Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritimeII- Exercices :1) Lire attentivement le fascicule de méthodologie 22) Lire attentivement les trois décisions de la Cour de cassation ci-dessous