Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

peut être porté à 7 000 € maximum si la reprise se réalise dans le cadre d’une SCOP. Au plan global : l’aide par entreprise est plafonnée à 200 000 €. Avance remboursable.  Reprendre une entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.  Rembourser l’avance sur une période de 3 à 7 ans. Guide des aides économiques 2012-2014 REPRise d’uNE ENTREPRISE Projet d’entreprise Conforter les apports du repreneur Fiche règlement 25 Type d’accompagnement Prêt d’honneur transmission

: DISSOLUTION ET/OU LIQUIDATION ........... 16 1. OPÉRATIONS DE FERMETURE ........................................................................................................ 16 2. OPÉRATIONS DE LIQUIDATION ..................................................................................................... 17 2.1. Pendant la période de liquidation ......................................................................................17 2.2. Achèvement de la liquidation ...................

Détermination de la contribution des licences Assiette, recouvrement et obligations 300 301 à 303 304 Chapitre III Taxe d’habitation Section I Section II Section III Section IV Section V Propriétés imposables Personnes imposables Liquidation de la taxe Exemption Recouvrement de la taxe 305 306 307 308 309 Chapitre IV Contribution pour la reconstruction nationale Section I Section II Base d’imposition et taux Obligations déclaratives 310 311 TITRE DEUXIEME–

Obligatoires © Groupe Eyrolles Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) Acte de naissance (si majeur protégé)… à compléter le cas échéant du jugement du tribunal sur la protection du majeur 15 L’essentiel des techniques bancaires Fiches de salaires (3 dernières) Facultatifs mais indispensables Permettent l’analyse : – de l’employeur – du niveau de revenus – de l’ancienneté dans l’emploi – de la présence de saisies – du type de contrat de travail… Favorisent la découverte :

protégé)… à compléter le cas échéant du jugement du tribunal sur la protection du majeur L’acte de naissance comporte la mention de curatelle ou tutelle par exemple …/… 15 Facultatifs mais indispensables L’essentiel des techniques bancaires Fiches de salaires (3 dernières) Permettent l’analyse : – de l’employeur – du niveau de revenus – de l’ancienneté dans l’emploi – de la présence de saisies – du type de contrat de travail… Relevés de compte de l’ancienne banque (3 derniers mois) Favorisent

En outre, il est important de préciser que tout délai de paiement accordé pourra être revu à tout moment en fonction de la situation financière du client. De cette façon, il est possible d’exiger un paiement d’avance aux clients en redressement judiciaire. • Les pénalités de retard: les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture doivent figurer sur les conditions

Obligatoires © Groupe Eyrolles Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) Acte de naissance (si majeur protégé)… à compléter le cas échéant du jugement du tribunal sur la protection du majeur 15 L’essentiel des techniques bancaires Fiches de salaires (3 dernières) Facultatifs mais indispensables Permettent l’analyse : – de l’employeur – du niveau de revenus – de l’ancienneté dans l’emploi – de la présence de saisies – du type de contrat de travail… Favorisent la découverte :

exercée par la hiérarchie. . . . 204 IV. – La souffrance éthique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209 Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211 CHAPITRE VI Fiches pratiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 Sur le délit d’initié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217 Sur la corruption privée . . . . . . . . . . . . . .

CAG est inférieur à 75 M€. Enfin les entreprises à l’étranger contrôlées par des Français pourront bénéficier de l’AP. En matière d’assurance-crédit et de garantie des « investissements à l’étranger », les procédures publiques ont été rénovées et simplifiées (possibilité de garantir des financements en devises locales, calcul de la part étrangère…). Des projets sont à l’étude afin de garantir les grands projets stratégiques à l’étranger destinés à la sécurisation des approvisionnements en énergie ou

contrats. II Actes administratifs et actes juridictionnels Certains organismes peuvent avoir une nature juridique incertaine. De plus le JA contrôle une grande partie du service public pénitentiaire. A/ Organe administratif et organe judiciaire 1/ La qualification de l’organe Lorsqu’on est en présence d’une absence de qualification par les textes la juridiction administrative se réfère à un faisceau d’indices tels que la création, le fonctionnement, la composition et surtout