Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution

sert d’abord à déterminer si un individu est innocent ou coupable. Dans la seconde hypothèse, le procès sert à choisir la sanction la plus adaptée. Pour déterminer la culpabilité : -1ère phase :elle se passe devant la police. -2nd phase :elle est judiciaire si les poursuites sont déclenchées.     A)L’ENQUETE DE POLICE.   La police constate une infraction ou à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation qui émanent de tiers. Sous l’autorité du Procureur de la République (magistrat qui représente

qui licencie un salarié pour un tel motif se rend coupable d’un licenciement abusif et s’expose au paiement d’un dommage et intérêt au salarié licencié et est passible d’une amende. Ces sanctions ne sont prononcées qu’à la suite d’une décision judiciaire. Ce qui laisse subsister en pratique de nombreuses situations illégales dont on peut être sanctionnés. Un contrat nul peut être exécuté et enduire des effets comme un contrat valable si personne n’a fait constater sa nullité en justice. De même

l’indemnisation et d’éviter une inflation des contentieux. II - La gestion A - L’organisation actuelle et ses défauts Dans le régime général, l’instruction des dossiers est centralisée par les caisses primaires d’assurance maladie et la décision est simplifiée par l’existence d’une présomption d’imputabilité. Dans les fonctions publiques, la gestion est plus complexe et longue. L’absence légale de présomption d’imputabilité oblige à examiner la plupart des accidents du travail et des maladies professionnelles

Croué, (dans son livre "Marketing international 4ème édition"), indique que la prospection des marchés étrangers est une fonction du département export. D’après lui, la prospection internationale est assimilée à l’étude de marché internationale simplifiée. « L'étude de marché internationale présente plusieurs géométries. Elle peut soit se limiter à l'organisation d'un simple voyage de prospection, soit demander la mise en œuvre d'une étude fine et complexe sur plusieurs années d'observation »

est consacré à la théorie de l’infraction, c’est-à-dire l’étude des conditions qui doivent être remplies pour que la responsabilité pénale soit engagée (la sanction de cette responsabilité fait l’objet d’un cours particulier en Master I Carrières judiciaires et science criminelles). Intitulé « droit pénal général », le cours est présenté sous forme de commentaires des articles du code pénal. L’enseignement se poursuit au 2ème semestre par l’étude des règles du procès pénal, « droit pénal de forme »

gérant. • Ensemble des dévolutions successorales Ces formes de reprises se répartissent en 4 situations : - Transmission sans testament : indivision successorale se concluant par un partage successoral devant notaire et parfois par un acte judiciaire (il y a alors attribution préférentielle) - Transmission avec testament ou testament partage - Donation simple et donation partage (instrument de transmission à titre gratuit de l’entreprise du vivant du cédant, opération devant notaire) - Donation

est consacré à la théorie de l’infraction, c’est-à-dire l’étude des conditions qui doivent être remplies pour que la responsabilité pénale soit engagée (la sanction de cette responsabilité fait l’objet d’un cours particulier en Master I Carrières judiciaires et science criminelles). Intitulé « droit pénal général », le cours est présenté sous forme de commentaires des articles du code pénal. L’enseignement se poursuit au 2ème semestre par l’étude des règles du procès pénal, « droit pénal de forme »

Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1. Le principe de légalité A. Un principe constitutionnellement

dénoncée par ces derniers ; 9. les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature notamment celles mises à la charge des contrevenants à la réglementation régissant les prix, le contrôle des changes ainsi que l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et tous droits d'entrée, de sortie, de circulation ou de consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. 10. Amortissements 1). Sont admis en déduction les amortissements