Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

PRESENTATION GENERALE DE LA BICEC La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) est un établissement de crédit qui exerce ses activités depuis le 14 Mars 1997, suite à un décret prononçant la liquidation de la BICIC. C’est une banque commerciale et, de ce fait, elle fait profession habituelle de recevoir des dépôts et d’octroyer des crédits, elle effectue également d’autres opérations de banque à l’instar de la mise à la disposition de divers moyens

1.1.3 - Le Service de l’Enregistrement et du Timbre Le Service de l’enregistrement et du Timbre était chargé de l’enregistrement des actes. Certains actes judiciaires doivent en effet être inscrits sur des registres publics et c’est à l’occasion de cette inscription que l’impôt est payé. C’est le cas des actes notariés, des actes judiciaires, des actes sous-seing privé qui comportent transmission de propriété ou d’usufruit, des actes portant mutation, partage, etc. Parfois, l’impôt est recouvré

immobilisé ou réalisable ; les pertes relatives aux créances irrécouvrables ayant fait l’objet d’épuisement de l’ensemble des voies et moyens de recouvrement amiable ou forcé prévus par l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’exécution. D – Amortissements Les amortissements réellement comptabilisés sur la base de la durée probable d’usage telle qu’elle ressort des normes accusées par chaque nature d’exploitation, y compris ceux qui auraient

qui licencie un salarié pour un tel motif se rend coupable d’un licenciement abusif et s’expose au paiement d’un dommage et intérêt au salarié licencié et est passible d’une amende. Ces sanctions ne sont prononcées qu’à la suite d’une décision judiciaire. Ce qui laisse subsister en pratique de nombreuses situations illégales dont on peut être sanctionnés. Un contrat nul peut être exécuté et enduire des effets comme un contrat valable si personne n’a fait constater sa nullité en justice. De même

Ce contrôle a lieu devant les juridictions administratives. C’est le repos par excès du pouvoir qui va aboutir à l’annulation des règlements. Ce contrôle est exercé devant les juridictions administratives mais également devant les juridictions judiciaires répressives pénales qui sont l’expression d’inégalité permettant à l’occasion d’un litige de dénoncer l’illégalité du règlement et d’écarter son application. b) L’application de la loi dans le temps Trois questions sont posés : la

de dépense selon la classification de la nomenclature PCOP. Cette nomenclature est commune aux comptes de l’ordonnateur et au compte du comptable en vertu du décret 2005-003 du 04 janvier 2005. La classification des programmes a non seulement été simplifiée mais elle a aussi beaucoup changé entre 2005 et 2006, comme on peut le voir dans le cas des budgets des CISCO (c’est à dire les 110 gestionnaires au niveau du district des collèges d’enseignement général et des écoles primaires publiques) dont les

Congolais », 2ème édition, Edition Comptabilité et Finance, Kinshasa, 2009, p. 2 5 16 1.3.4.4.1.3 Différences entre le Plan comptable général congolais et le Plan OCAM Par l’insertion du tableau économique, fiscal et financier, des dispositions simplifiées destinées aux agents aux agents économiques de petites tailles et de la possibilité d’étendre ces dispositions à l’administration publique, de même par le souci de laisser aux entreprises une grande latitude dans l’enregistrement des informations

1.3 - Le Service de l’Enregistrement et du Timbre Le Service de l’enregistrement et du Timbre était chargé de l’enregistrement des actes. Certains actes judiciaires doivent en effet être inscrits sur des registres publics et c’est à l’occasion de cette inscription que l’impôt est payé. C’est le cas des actes notariés, des actes judiciaires, des actes sous-seing privé qui comportent transmission de propriété ou d’usufruit, des actes portant mutation, partage, etc. Parfois, l’impôt est recouvré

le secteur des transports (marchandises et personnes) sont présents : • chez les industriels dans la logistique d’approvisionnement, la gestion de production, la distribution (marché intérieur et export), le transport (intérieur et international) (Fiches ROME - Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois - M1101, N1301, N1303) ; • chez les acteurs du transport et de la logistique : du fait de l’externalisation opérée par de nombreux industriels et distributeurs, de nombreux emplois ont été

lois fiscales ne doivent pas être revotées chaque année, mais le législateur accorde une autorisation annuelle de lever les impôts d’une année à l’autre. Le principe d’annalité découle du principe de l’annualité :  L’incidence d’une décision judiciaire est limitée à l’année considérée. Par exemple, si un contrôle fiscal porte sur les exercices 2008 et 2009, le contrôleur ne peut contrôler que ces deux années-là. Les contribuables sont alors tenus au respect de certaines règles, comme par exemple