Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

à traiter en triade | | |Discussions avec les participants | |N° Fiches |Titres / Contenu |Stratégie d’animation | |Cas N°1 |L’entreprise LAALE &FRERES |Etape 1 : Administration du cas N°1 introductif

engagée. Dans le cas du CFF et du CDE, en revanche, le risque systémique et la nature même des obligations juridiques de l’Etat semblaient avoir été surestimés. Dans tous ces cas, les pouvoirs publics avaient été conduits à écarter les solutions de liquidation ou de recapitalisation de ces sociétés et à leur préférer la mise en place de structures de défaisance où étaient cantonnés les actifs compromis, les contentieux et les pertes, et d’établissements publics écran qui apportaient leur garantie et permettaient

l’acte notarié de constitution de la société, le notaire instrumentant devra : 1° Faire procéder à l’enregistrement de l’acte au Service Public Fédéral Finances 2° Procéder au dépôt d’un extrait de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi le siège social de la société. Le greffier introduira les données d’identification de la société légalement constitué de la BCE. Un numéro d’entreprise sera attribué à la société et le Tribunal du Commerce assurera la publication

l'agrément administratif emporte de plein droit adaptée de sa publication si elle concerne une entreprise française la dissolution de la PM ou si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ces opérations en France. Art L 326-2 Dans les 2 cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête des autorités d'assurance laquelle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances de l'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement

entités compétentes intervenant dans le contentieux fiscal Section 1 : Les Commissions Section 2 : Les entités administratives Section 3 : Les Entités judiciaires Chapitre 2 : Les types de contentieux fiscal et voies de recours Section 1 : Le Contentieux Para Judiciaire Section 2 : Le Contentieux Administratif Section 3 : Le Contentieux judiciaire Section 4 : Cas particulier : Le recours gracieux Conclusion de la première partie DEUXIEME PARTIE : ROLE CONTENTIEUX FISCAL DE L’EXPERT COMPTABLE

entités compétentes intervenant dans le contentieux fiscal Section 1 : Les Commissions Section 2 : Les entités administratives Section 3 : Les Entités judiciaires Chapitre 2 : Les types de contentieux fiscal et voies de recours Section 1 : Le Contentieux Para Judiciaire Section 2 : Le Contentieux Administratif Section 3 : Le Contentieux judiciaire Section 4 : Cas particulier : Le recours gracieux Conclusion de la première partie DEUXIEME PARTIE : ROLE CONTENTIEUX FISCAL Introduction de la deuxième

action. Il existe trois types de société anonyme : • Les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l’épargne. Il s’agit des sociétés dont les titres sont cotés en bourse et celles qui compte plus de 100 actionnaires. • Les sociétés anonymes simplifiées qui sont créées exclusivement par deux ou plusieurs sociétés. Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au moins égal à deux millions de Dirhams. • Les sociétés anonymes normales qui peuvent être partagées en deux catégories: a) Les sociétés

convention. B. Les accords européens. 27 mars 1957 : traité de Rome. Acte unique : 14 février 1986 2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre 2007 : traité de Lisbonne, Europe à 27. Article 101 : traité de Lisbonne : liberté de concurrence. De ces traités dérive des normes que l’on appelle les

l’entreprise A A A P F4 T4.1 T4.2 T4.3 T4.4 Gestion de l’évolution de la vie juridique de l’entreprise Les procédures de création de l’entreprise Le fonctionnement juridique de l’entreprise Les modifications juridiques de l’entreprise Les procédures de liquidation de l’entreprise A P P P Brevet de Technicien Supérieur BTS CG Comptabilité et Gestion 10 F5 T5.1 T5.2 T5.3 T5.4 T5.5 T5.6 Production et analyse de l’information financière Le suivi comptable des immobilisations L’application des obligations

création de valeur de l’entreprise Gestion de l’évolution de la vie juridique de l’entreprise Les procédures de création de l’entreprise Le fonctionnement juridique de l’entreprise Les modifications juridiques de l’entreprise Les procédures de liquidation de l’entreprise Brevet de Technicien Supérieur Comptabilité et Gestion F1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 F8 A A A A P A P A A A A A P A P P P 10 F5 T5.1 T5.2 T5.3 T5.4 T5.5 T5.6 Production et analyse de l’information financière Le suivi