Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

rayon des Douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l'article 175 ciaprès, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un officier de police judiciaire, ou à défaut, du chef de la circonscription administrative, d'un officier municipal, ou du chef de village. 2° Ces visites ne peuvent être commencées avant quatre heures, ou après vingt et une heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite

obligatoires - conventions collectives et accords d’entreprise - code du travail et du code de la sécurité sociale - modèles d’imprimés de déclarations sociales - contrats de travail type et des bulletins de salaire - règlement intérieur - fiches et profils de poste, des fiches descriptives de métiers ou de fonctions - CV, lettres de motivation, tests d'aptitude - informations relatives au droit de la formation et à la politique de formation de l’entreprise - un plan de formation et les formations offertes

obligatoires - conventions collectives et accords d’entreprise - code du travail et du code de la sécurité sociale - modèles d’imprimés de déclarations sociales - contrats de travail type et des bulletins de salaire - règlement intérieur - fiches et profils de poste, des fiches descriptives de métiers ou de fonctions - CV, lettres de motivation, tests d'aptitude - informations relatives au droit de la formation et à la politique de formation de l’entreprise - un plan de formation et les formations offertes

société anonyme (SA) faisant appel publiquement à l’épargne : souscription et libération du minimum légal du capital social par les futurs actionnaires (100% des apports en nature et un quart des apports en numéraire). Pour les sociétés anonymes (SA) simplifiée et normale : souscription intégrale du capital social ; libération du minimum légal qui est équivalent à la totalité des apports en nature et le quart des apports en numéraire. Pour la société en commandite par action (SCA), la création n’est pas

des ventes 2.2.1.4.1) les achats La saisie, sur le logiciel COALA, se fait soit à partir des factures d’achats soit à partir de relevés établis par le client lui-même. Certains clients tiennent une comptabilité simplifiée qu’ils peuvent nous transmettre par le biais d’Internet ce qui permet de faciliter la transmission des données comptables. Le journal achat est composé au minimum de 2 lignes (qui correspondent à 2 comptes pour respecter le principe de

de réduire de façon importante l’étendue de ses activités ou de s’engager dans une transaction à des conditions défavorables. La juste valeur n’est donc pas le montant qu’une entité recevrait ou paierait dans une transaction contrainte, une liquidation involontaire, ou une vente de biens sur saisie. La juste valeur reflète toutefois la qualité du crédit de l’instrument. b) Cas d’un marché actif Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et

III Les pouvoirs privés économiques p 297 Syndicats, organismes professionnels, associations IV L'organisation judiciaire p 303 Les principes de la justice - Les ordres de juridiction - L'appel - La cassation - Schéma de synthèse V L'action en justice p 309 Principes de l'action en justice - Description des procédures judiciaires VI Les sources du droit p 315 Sources écrites (Constitution, loi, règlements, ...) - Sources complémentaires

Chapitre 1 &2 : (Le parcours de création d’entreprise et les Droits d’Enregistrement) ils donnent les rouages de création d’entreprise et les droits dus ❖ Chapitre 3 : (Patentes, Licences et l’Impôt Foncier) il fournit les informations sur la liquidation et la déclaration desdites charges ❖ Chapitre 4 : (TVA) il nous permet de faire la déclaration de la TVA ❖ Chapitre 5 : (les salaires) il nous présente la fiscalité des rémunérations et la déclaration des salairesb ❖ Chapitre

également pour les indépendants et les entreprises, tels que le dépôt de la déclaration à la TVA et de listes de clients, le dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés, le dépôt de la déclaration au précompte professionnel et l’introduction de fiches et de relevés documentaires. Par ailleurs, une réforme visant une simplification des procédures fiscales a été décidée. Son objectif consiste en une harmonisation, pour les différents impôts, des différentes procédures en vigueur. Depuis 1986

liquider, de réduire de façon importante l’étendue de ses activités ou de s’engager dans une transaction à des conditions défavorables. La juste valeur n’est donc pas le montant qu’une entité recevrait ou paierait dans une transaction contrainte, une liquidation involontaire, ou une vente de biens sur saisie. La juste valeur reflète toutefois la qualité du crédit de l’instrument. b) Cas d’un marché actif Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement