Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

Demos PAGE 1 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 54 FICHES 1. Le besoin en fonds de roulement (BFR) 2. Le fonds de roulement (FDR) 3. La capacité d'autofinancement (CAF) 4. La valeur ajoutée (VA) 5. L'excédent brut d'exploitation (EBE) 6. La trésorerie nette (TN) 7. L'excédent de trésorerie d'exploitation (ETE) 8. Les ressources structurelles 9. Les emplois structurels 10. L'actif du bilan 11. Le passif du bilan 12. Le tableau de financement 13. Les ratios de structure et de liquidité (I) :

portefeuille investi dans des titres de sociétés de cette nature12. Elles doivent avoir leur siège social en France et être constituées sous la forme de sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions ou société par actions simplifiées) cotées ou non cotées, régies par le code de commerce. Considérées encore il y’a peu comme le véhicule privilégié des capital-risqueurs, les SCR semblent avoir subi de revers l’engouement suscité par les FCPR. L’essentiel des dispositions qui vont

la « sortie » du cédant. Par conséquent, certaines possibilités ne seront donc pas étudiées. Tels sont les cas de la fusion absorption qui se traduit juridiquement par une augmentation de capital par apport en nature et par une dissolution sans liquidation de la société absorbée, et qui correspond plus à une stratégie de développement de la société (et même deux sociétés) : elle vise à augmenter les parts de marché en absorbant celles d’un concurrent ou à acquérir des savoirs faire complémentaires

(Unité du nom dans la fratrie). Etablissement du second lien est sans conséquence. Si l’enfant a plus de 13ans il faut bien son consentement. Un autre texte peut bien sur être mentionné ici : art 331 du c.civ : en cas d’action en établissement judiciaire du lien de filiation précise que le juge statut sur le nom de l’enfant. Dans un avis du 13 sep 2010 : la cours de Cass a précisé que le juge peut donc statuer sur une demande de changement de nom et qu’il dispose alors des mêmes possibilités que

obligatoires - conventions collectives et accords d’entreprise - code du travail et du code de la sécurité sociale - modèles d’imprimés de déclarations sociales - contrats de travail type et des bulletins de salaire - règlement intérieur - fiches et profils de poste, des fiches descriptives de métiers ou de fonctions - CV, lettres de motivation, tests d'aptitude - informations relatives au droit de la formation et à la politique de formation de l’entreprise - un plan de formation et les formations offertes

jour-là synonymes expressions 5 Des remarques sur certaines procédures administratives Vous trouverez des rappels sur certaines réformes de procédures administratives adoptées récemment, concernant les copies certifiées conformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile. Les renvois d’article à article Pour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faits d’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telle expression sont traités.

figure  • l’entreprise est en difficulté, • l’entreprise est en bonne santé. Dans le premier cas, le recours au diagnostic correspond à une véritable nécessité (d’où son obligation légale dans le cadre des procédures de redressement judiciaire) : identifier les causes des difficultés et définir des mesures adaptées de redressement susceptibles d’améliorer la situation sur le plan financier. Dans le deuxième cas, les raisons du recours au diagnostic peuvent être analysées comme représentant

rayon des Douanes ainsi que pour la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions de l'article 175 ciaprès, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d'un officier de police judiciaire, ou à défaut, du chef de la circonscription administrative, d'un officier municipal, ou du chef de village. 2° Ces visites ne peuvent être commencées avant quatre heures, ou après vingt et une heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite

ENTREPRISES QUI PEUVENT TRAVAILLER EN COMPTABILITE SIMPLIFIÉE Il s’agit des «très petites entreprises». Pour qu’elles puissent travailler en comptabilité simplifiée, elles doivent avoir un chiffre d’affaires (montant total des ventes hors TVA) qui ne dépasse pas 500.000 € (620.000 € pour les stations de distribution d’essence) et l’/les entrepreneur(s) ne doi(ven)t pas avoir limité sa/leur responsabilité à son/leurs apports. La comptabilité simplifiée impose un inventaire en fin d’exercice et la

dans une société ne représente plus qu’une fraction inférieur a 5% du capital social. • Du droit des entreprises en difficulté Article L211-40 du CMF  : «  Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des Droit boursier dispositions de la présente section », de sorte que les articles sous cet article sont des articles qui ont une autonomie