Fiches Liquidation Judiciaire Simplifiée

recouvrement par voie normale ............................................................................. 92 6.4.2. Le recouvrement par voie de contentieux ................................................................... 92 6.4.3. Règlement par voie judiciaire .....................................................•.............................•. 93 6.5. Modes de paiement des créances ............................. ~ ...................................................... 94 6.5.1. Paiement en espèces, par

Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires

du Code penal ´ ´ 387. Infractions visees par les articles 489quinquies et sexies du Code penal: ´ ´ infractions commises par des tiers 388. Les peines 389. Addendum: Les dispositions penales de la loi du 17 juillet 1997 relative ´ au concordat judiciaire ´ SECTION 2. LES INFRACTIONS PREVUES PAR LES LOIS ` RES PARTICULIE § 1. INTRODUCTION 390. L’inflation legislative ´ 67 67 67 ` ` ´ § 2. LOIS PARTICULIERES EN MATIERE ECONOMIQUE ET ` FINANCIERE 400. Plan ´ A. La repression du travail frauduleux

rendues au nom de la société). Cependant, le droit criminel ressortit aussi au droit privé qui réglemente les rapports entre particuliers, et ceci pour plusieurs raisons : -         d’abord du point de vue de la forme : l’intervention des tribunaux judiciaires, composés des mêmes magistrats œuvrant aussi bien au pénal qu’au civil. On note aussi le rôle de ces mêmes particuliers non seulement dans la poursuite des infractions, mais aussi dans le jugement des infractions (pour les infractions les + graves :

relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)……………………………………………... 62 III-2- Classification des professions libérales – Institution d’une commission paritaire pour arrêter les bases de calcul des patentes foraines………….. 69 III-3-Liquidation des droits et salaires du conservateur foncier………………… 71 AUTRES PROPOSITIONS……………………………………………………... 73 CONCLUSION……………………………………………………….................. 75 ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES PROPOSITIONS………... 77 vii 8 INTRODUCTION La Plateforme

montant total desdits comptes. Article 34 La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 23 à 32 ci-dessus, sauf si : a) les opérations en cause sont nécessitées par l’exécution ou la liquidation d’opérations autorisées par la présente loi ; b) les opérations en cause sont entreprises au bénéfice exclusif de son personnel ; c) de l’avis du conseil de la Banque, l’extension ou l’amélioration des services bancaires exige qu’il soit dérogé

un compte joint, il y a 2 titulaires du compte donc les 2 sont titulaires du secret, le conjoint n'est plus un tiers. De plus, l'article 259-3 du code civil, dispose que lors d'une procédure de liquidation du régime matrimonial, le secret bancaire ne peut pas être opposé pour faire échec à cette liquidation. Est ce que les héritiers d'une personne peuvent être bénéficiaire du secret et donc obtenir ces information? Les héritiers continuent la personne du défunt, et à ce titre, ils peuvent être considérés

trouver en situation de défendre un terrain beaucoup plus restreint que celui sur lequel le contribuable doit se battre. Cet encadrement procédural de la preuve fait que les problèmes de loyauté de la preuve qui se posent souvent devant le juge judiciaire se posent plus rarement en ces termes dans le contentieux fiscal. On notera très vite que si la CEDH considère que l’admission d’une preuve illégale ne heurte pas l’article 6 dès lors que les droits de la défense ont été respectés ( ) le juge pénal

faut il être certain que la nouvelle activité salarié ou non, entre bien en concurrence effective avec l'ancien employeur. C'est la ou les débat se focalise. La preuve de la violation de la clause pèse sur l'employeur. En pratique les actions judiciaires se prolongent de plusieurs façon : d'abord si d'aventure la clause de non concurrence est nulle ou annulée, l'ancien employeur n'est pas démuni de tout recours. Mais il va devoir si fonder sur des règles du droit commun et démontrer qu'il y'a en

voie normale ............................................................................. 92 ES C 6.4.2. Le recouvrement par voie de contentieux ................................................................... 92 6.4.3. Règlement par voie judiciaire .....................................................•.............................•. 93 6.5. Modes de paiement des créances ............................. ~ ...................................................... 94 6.5.1. Paiement en espèces, par