Fonds de commerce

Pages: 2 (275 mots) Publié le: 9 mai 2010
CESSION DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALGERIEN
(NPDHDF)1
INTRODUCTION
(A) La cession d'actifs (qui en Algérie prend généralement la forme de cession de fonds decommerce) est à la mode dans le monde international des affaires pour diverses raIsons:

Par rapport 'à une cession d'actions, il y a l'avantage pour le vendeurd'éviter l'épée de Damoclès de la garantie de passif, et l'avantage pour l'acheteur d'acquérir des « actifs propres» en limitant le risque de passifs latents. Et lecoût fiscal des deux opérations est très voisin2 si l'on considère i) que les droits d'enregistrement en cas de cession de Fonds de commerce sont déductibles et ii)ne portent en principe que sur une partie du prix (ils ne portent ni sur les stocks ni sur les créances) et iii) qu'il est possible d'amortir les équipements sur labase du prix payé pour eux (c'est-à-dire une nouvelle valeur).

Par ailleurs, le droit des sociétés s'est compliqué et donne lieu à bien des servitudes: tenue deconseils et d'assemblées, problèmes d'autorisations pour les conventions réglementées, présence de commissaire(s) aux ~omptes, difficulté de faire cohabiter lesorganigrammes de filiales avec des organigrammes opérationnels, responsabilité pénale des personnes morales. Et beaucoup de groupes préfèrent «jouer aux cubes» avec dessuccursales, aisément vendables ou déplaçables plutôt qu'avec des personnes morales (filiales).
Enfin, acheter des actifs offre une très grande possibilité deflexibilité quant au périmètre de la cession, notamment en ce qui concerne les créances ou les dettes. (L'expérience française semble devoir se répandre en Algérie).
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