Fonds de commerce

275 mots 2 pages

CESSION DE FONDS DE COMMERCE EN DROIT ALGERIEN
(NPDHDF)1
INTRODUCTION
(A) La cession d'actifs (qui en Algérie prend généralement la forme de cession de fonds de commerce) est à la mode dans le monde international des affaires pour diverses raIsons:
•
Par rapport 'à une cession d'actions, il y a l'avantage pour le vendeur d'éviter l'épée de Damoclès de la garantie de passif, et l'avantage pour l'acheteur d'acquérir des « actifs propres» en limitant le risque de passifs latents. Et le coût fiscal des deux opérations est très voisin2 si l'on considère i) que les droits d'enregistrement en cas de cession de Fonds de commerce sont déductibles et ii) ne portent en principe que sur une partie du prix (ils ne portent ni sur les stocks ni sur les créances) et iii) qu'il est possible d'amortir les équipements sur la base du prix payé pour eux (c'est-à-dire une nouvelle valeur).
•
Par ailleurs, le droit des sociétés s'est compliqué et donne lieu à bien des servitudes: tenue de conseils et d'assemblées, problèmes d'autorisations pour les conventions réglementées, présence de commissaire(s) aux ~omptes, difficulté de faire cohabiter les organigrammes de filiales avec des organigrammes opérationnels, responsabilité pénale des personnes morales. Et beaucoup de groupes préfèrent «jouer aux cubes» avec des succursales, aisément vendables ou déplaçables plutôt qu'avec des personnes morales (filiales).
Enfin, acheter des actifs offre une très grande possibilité de flexibilité quant au périmètre de la cession, notamment en ce qui concerne les créances ou les dettes. (L'expérience française semble devoir se répandre en

en relation

Leuven, analyse du quartier
763 mots | 4 pages

Le commerce du drap, très pratiqué jusqu'alors, perd de son importance au 14ième siècle.  Au 15ième siècle pourtant, la ville de Leuven connaît un nouveau départ: la fondation de l'Université (1425), le développement d'industries diverses, l'aménagement de la Grand-Place, la construction de l‘Hôtel de Ville , les Halles des Draps et de nombreuse églises en témoignent. ….

montre plus
fond de commerce
1014 mots | 5 pages

DROIT BTS HOTELLERIE RESTAURATION L’Acquisition et la cession du fonds de commerce ACTIVITÉ 1 Définition du terme « séquestre » : Le prix du fond de commerce est retenu pendant 5 mois par un notaire, une banque (1 tiers) le temps que toutes les formalités soient accomplis. Pour éviter tout litige entre le vendeur et l’acquéreur sur la réalité du bien vendu.….

montre plus
Fiche e4
1038 mots | 5 pages

| LIEU DE LA COMMUNICATION : Accueil de l’hôtel du Midi - DomèneDATE : Octobre 2009 | ACTEURS IMPLIQUES DANS LA SITUATION :….

montre plus
Droit bancaire
1701 mots | 7 pages

L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2 5. Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant….

montre plus
Société anonyme
3084 mots | 13 pages

aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

montre plus
Fond de commerce
660 mots | 3 pages

Article L141-1 « Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer » « Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel » « L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds » « Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans » « Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps » « Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu » « L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente » Article L141-2 « Au jour de la cession, le vendeur et l'acheteur visent tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente » « Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles.….

montre plus
Allison
22142 mots | 89 pages

Droit commercial Le fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise.….

montre plus
Fonds de commerce
295 mots | 2 pages

1- le contrat de cession du fonds de commerce doit remplir deux séries de conditions pour qu’il soit valable à savoir les conditions de fond et les conditions de forme. • Les conditions de fond Les conditions de fond sont gouvernées pour l’essentiel par le droit commun des contrats, les conditions générales relatives à la capacité, les conditions de consentement exempté de vices et d’’objet licite sont comparables à celles de tout acte de cession. • Les conditions de forme….

montre plus
Fonds de dotation
287 mots | 2 pages

, (marié, célibataire),exerçant la profession de…………………………….… ……, et demeurant à……………………………………………déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir.............. à la ..................., son bailleur (et éventuellement les bailleurs successifs), résultant d'un contrat de location signé le 04 Janvier 2011 pour un logement situé au............................................ Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève….

montre plus
Nantissement du fonds de commerce
1955 mots | 8 pages

« Qui dit juste dit contractuel » formule d’Alfred Fouillé, parfaite illustration de la philosophie du dix huitième siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties. La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on considère que l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. La liberté contractuelle signifie les parties au contrat ne peuvent s'obliger que par ce qu'elles l'ont voulu, c'est-à-dire que leur volonté seule est source du contrat.….

montre plus
TD 4
894 mots | 4 pages

TD 4 : droit des affaires Article de J. Monéger : « émergence et évolution de la notion de fonds de commerce ». Origine du fonds de commerce, il peut servir en garantie aux créanciers, conception matérielle. Le bail dans un fonds de commerce , ( quand il y a bail) , importance économique très importante , si il n’y a plus de fonds de commerce.….

montre plus
fond de commerce
289 mots | 2 pages

Définition du fond de commerce : Le fond de commerce est un bien meuble incorporel La notion du fond de commerce n’est pas liée à la propriété d’un local et donc celle d’un immeuble. Le plus important n’est pas donc d’acquérir la pleine propriété d’un bien physique mais plutôt de pouvoir exercer une activité commerciale. Pour y parvenir, il faut pouvoir réunir un certain nombre de ressources. La loi considère que les éléments indispensables du FC sont….

montre plus
Fonds de dotation
2510 mots | 11 pages

Les fonds de dotation : Table des matières INTRODUCTION 4 I. DEFINITION ET ACTIVITES DU FONDS DE DOTATION: 5 A. DEFINITION. 5 B. ACTIVITE. 5 1.….

montre plus
DR bancaire
2502 mots | 11 pages

Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application en la matière, c’est ainsi que nous y trouvons : -droit des obligations -droit de sûretés (garanties, nantissement…) -l’influence du droit public est assez forte aussi à rappeler qu’il s’agit d’une organisation professionnelle bien structurée, supervisée par l’Etat. Les professionnels de banque sont soumis aux autorités monétaires, banque Al-maghrib, ministère des finances. Les décisions émanant de ces organes sont des décisions administratives à caractère général ou individuel.….

montre plus
commerce international et développement économique
2692 mots | 11 pages

Lorsque j'ai lu la déclaration que vous avez cosignée avec plusieurs autres Organisations non gouvernementales danoises juste avant la conférence ministérielle de Seattle, j'ai constaté avec plaisir la grande convergence entre nos points de vue. Bien entendu, il existe également quelques domaines sur lesquels nous pourrions être en désaccord et j'y reviendrai ultérieurement. Permettez-moi cependant de commencer par certaines considérations plus générales concernant le lien entre le commerce et le développement, avant d'examiner comment notre stratégie de l'après-Seattle ainsi que notre politique commerciale bilatérale s'accordent avec nos objectifs généraux de développement. Commerce et développement - un lien complexe….

montre plus