Fiducie

biens et qu'il en soit propriétaire tant qu'il n'a pas été remboursé. L'ordonnance a donné à ces droits exclusifs une place tèrs importante: ⁃ réglementation de la CRP qui ne figurait que dans le droit des PC ⁃ des lois ultérieures introduisent la fiducie, transfert de propriété à titre de garantie. L'ordonnance et les réformes suivantes ont été inspirées par 2 idées: ⁃ la professionnalisation des suretés: en comparant les suretés du Code civil et celles qui résultent de l'ordonnance, les premières

stock-options et l’autorisation de lever l’option donnée par l’entreprise qui va avec, sont annulables depuis 2005. - Fiducie : contrat qui existe depuis 2007, un constituant confie des biens à un fiduciaire (avocat, ou établissement de crédit), la propriété est transférée et le fiduciaire aura donc deux patrimoines (le sien et celui où sont transférés les biens par le contrat de fiducie). C’est une remise en cause de l’unicité des patrimoines. Donc si le constituant fait faillite, le patrimoine fiduciaire

responsabilité limitée. C’est une société commerciale constituée avec un seul associé. Dans ce cas il y a 2 patrimoines puisqu’il y a 2 personnes, l’individu et l’EURL. Faire une EURL est simple car elle peut être constituée avec 1€ de capital. La fiducie a été instituée récemment par une loi du 19 février 2007 modifié par une ordonnance du 30 janvier 2009. Elle est une opération consistant a transféré une masse de bien ou des droits du patrimoine d’une personne que l’on appelle le constituant à celui

(d’abord saisine des biens professionnels avant de saisir les actifs personnels), en 2003 a été déclaré insaisissable la résidence principale et en 2008 la résidence et tout immeuble. En 2007 avec une nouvelle le législateur introduit le contrat de fiducie qui lorsqu’il est conclu conduit à créer chez une personne un nouveau patrimoine (deux patrimoines, le patrimoine propre et patrimoine fiduciaire), les créanciers du fiduciaire ne peuvent saisir que du patrimoine propre, et créanciers du patrimoine

l’entrepreneur Ces procédés sont recensés au nom de quatre dispositifs de protection, qui sont plus ou moins aboutis : Le mécanisme d’insaisissabilité du droit La saisissabilité des actifs professionnels La déclaration d’insaisissabilité La fiducie §1- L’insaisissabilité du droit commun Certains biens sont considérés comme essentiels à la personne ne peuvent être saisis par les créanciers du débiteur. Ne sont pas saisissables la pension alimentaire, le mobilier nécessaire à la vie, les

les biens meubles meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels du débiteur qui sont indispensables à l’exercice de son activité professionnelle sont exclus de la procédure de liquidation (art L 332-8 code conso) 5) la fiducie -convention par laquelle une personne (le fiduciant) transfère la propriété d’un bien corporel ou incorporel à une autre personne (le fiduciaire) dans un patrimoine séparé distinct de son patrimoine personnel, avec une mission de gestion et d’administration

affecté à l’usage professionnel. Notaire. Loi Madelin 1994 : prévoit que les créanciers d’une entreprise individuelles doivent en priorité saisir les biens de l’entreprise et ne saisir les biens perso que si cela ne suffit pas. Loi 2007 : « la fiducie » permet à la société de former un patrimoine autonome qui ne sera pas affecté par les procédures collectives qui pourrait être ouvertes à l’égard du fiduciaire.

sûretés réelles. A l’origine : toutes les sûretés sont fondées sur la propriété : le débiteur remet un bien à son créancier qui en devient propriétaire : ne rendra le bien que si le crédit sera remboursé. 1ère étape de toute sûreté réelle = fiducie : propriété à des fins de sûreté. Comme le créancier devenu propriétaire peut devoir rendre le bien un jour (pptaire définitif qu’en cas de défaillance définitive) : propriété fiduciaire : investi de la confiance du débiteur + de ce fait, le débiteur

conformes à l’original. 5. a) Droit d’user et de jouir, pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. b) L’alternative à un legs en usufruit est la fiducie. Elle a l’avantage de servir d’arbitre en cas de malentendu entre l’usufruitier et le nu-propriéaire mais elle est plus dispendieuse c) Sa durée ne peut excéder 100 ans L’usufruit s’établit par contrat, testament ou par la loi L’usufruit sans

interdire les paradis fiscaux ? Annexe 1 : biens mal acquis et restitutions obtenues Annexe 2 : les techniques de blanchiment de l’argent sale Annexe 3 : classement des Paradis Fiscaux et Judiciaires selon leur degré de nocivité Annexe 4 : les trusts ou fiducies. Annexe 5 : Les banques russes Annexe 6 : Comment les multinationales échappent à l’impôt ? Présentation des membres de la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires Bibliographie 2 INTRODUCTION La libéralisation financière et l’idéologie