Fiducie

février 2007 se référant a l’article 2011 et suivant du code civil « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » A constitué la fiducie (Confiance) c est à dire une convention par laquelle une personne

encore de l’obligation de maintenir les contrats de travail. En revanche, le législateur à consacrer certain mécanisme contraire à cette théorie dans la mesure où ces mécanismes permettre à une même personne d’avoir 2 patrimoine. 3) La fiducie La fiducie a été introduite en droit français par la loi du 19 février 2007, elle est consacré au article 2011 et suivant, cette innovation tend directement à la reconnaissance du patrimoine d’affectation, elle est définie comme l’opération par laquelle

successoral qui consiste à donner un bien à une personne avec l’obligation de le conserver pour le donner ultérieurement à une autre personne. Mécanisme qui fait appel à l’opération de Fiducie. C’est un propriétaire affecté à un certain but. Et les substitutions était un mécanisme successoral, est une forme de mécanisme de fiducie. Depuis 2006 le législateur a assouplit les substitutions. Une substitution n’est possible que si il y a inaliénabilité. Ex du régime matrimonial dotal, l’épouse apportait en propriété

fait de cette revente. On s’aperçoit que dans le système allemand que la clause de réserve de propriété revêt une efficacité considérable pour le créancier qui dans tous les cas retrouvera soit son bien soit le prix de ce bien. 2) La fiducie-sûreté La fiducie est l’opération par laquelle une personne (le « constituant ») transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le « fiduciaire »), pour permettre à cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit

de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au a et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; » L'article 257 du Code général des impôts, auquel l'article 1115 dudit code

poursuivie en priorité sur les biens nécessaires à l’activité professionnelle. * Fiducie introduite par la loi du 19 février 2007 balaye le principe de l’unicité du patrimoine posé par Aubry et Rau. Fiducie permet au constituant de transférer des biens mobiliers ou immobiliers, ou des droits de son patrimoine à un fiduciaire qui s’engage à les gérer au profit d’un bénéficiaire et à les restituer au terme du contrat. Fiducie sureté (le bien est transféré dans un patrimoine d’affectation à titre de garantie)

premier projet de loi portant sur la fiducie, ce mécanisme permettant que « les biens et les droits transférés au fiduciaire forment une masse séparée dans son patrimoine ». Ce projet de loi prévoyait de placer la fiducie dans un titre XVI bis du Code Civil. Il a été distribué le 25 février 1992 à l’Assemblée nationale, mais il n’est jamais venu en discussion en raison d’un blocage du ministre des finances. C’est alors qu’un nouveau projet de loi sur la fiducie a été rédigé et déposé sur le bureau

même un individu criblé de dettes a tout de même un patrimoine . B. L’intransmissibilité du patrimoine II. Les limites de l’unicité du patrimoine A. Les fiducies La loi sur les fiducies a été adoptée le 10 février 2007 , inspiré par nos voisins britanniques qui utilisent le principe du trust depuis déjà quelques années . Mais la fiducie n’est pas nouvelle , en effet , on la trouvait déjà dans les pensées romaines « fiducia cum credito » mais cela fut oublié dés le Moyen Age. Ce principe consiste

sureté. Chapitre 2/ la propriété utilisée à titre de garantie Il y a deux manières de l’utiliser pour un créancier, soit retenir la propriété de cette chose (clause de réserve de propriété) ; soit il peut y avoir cession de la propriété d’une chose (fiducie-sureté). On dit que ces deux mécanismes sont de véritables suretés. Art 2367 et suivant du code. Pourtant le créancier ne se contente pas d’avoir un droit de préférence sur un bien, il acquiert un bien a titre de garantie. Il est très intéressant

sûretés réelles qui vont également progressivement être affinées. Il est intéressant de remarquer que la plus ancienne des sûretés réelles est la fiducie consistant à dépouiller purement et simplement le débiteur de la possession et de la propriété de son bien tant qu'il n'a pas payé sa dette. En droit romain les sûretés réelles vont progresser et la fiducie laisse place à des sûretés que l'on peut qualifier de plus douces en ce sens qu'elles ne privent pas le débiteur de sa propriété. Le débiteur va