Fidélité Concubinage

TD N°9 : Concubinage et PACS Analyse de décision : 1. La décision a été rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008. M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations. Les procédures en 1ère instance et en

26/05/2010 Sujet d’ECJS n°2 : Le Concubinage Introduction Le concubinage, ou union libre, décrit la situation des couples non mariés ou non liés par une union civile. Contrairement au mariage, aucuns liens n’unissent les 2 conjoints. Cette union réunit deux personnes, de sexe identique ou différent, qui vivent en couple. Dans ce sujet, nous nous demanderons s’il vaut mieux être mariés ou vivre en concubinage ? Tout d’abord, nous étudierons ce qu’est et comment évolue l’union libre

filiation. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé. BLEU/NOIR = Mariage homosexuel autorisé BLEU = Unions civiles autorisées BLEU CLAIR = Concubinage homosexuel reconnu JAUNE = Question devant les parlements GRIS = Mariage et union civile non reconnu ou statut inconnu ROUGE = Mariage et union civile homosexuel interdit b) Adoption

homosexuel n’impose pas de consacrer un droit au mariage et peut se concevoir par une autre forme d’union. Il faut observer qu’il existe en France une reconnaissance sociale et juridique du couple homosexuel, l’article 515-8 du Code Civil définissant le concubinage comme l’union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. - C’est ce que préconisait la résolution du Parlement Européen du 8 février 1994 invitant les Etats membres, sur la question de l’homosexualité, à oeuvrer

Introduction. Avec la loi sur le PACS du 15 novembre 1999 apparaît une définition du concubinage. Le concubinage va être définit dans le Code civil. A partir de cette date donc, le couple n'est plus seulement le couple marié mais aussi le couple non marié. Le couple c'est l'union de deux personnes, et la seule forme d'union organisée juridiquement c'est le mariage. Même si aujourd'hui il y à des droits consacré aux autres formes de couples, le mariage reste une institution que beaucoup de gens

d'autres termes pour « délit de solidarité amoureuse ». I. Personnes mariées ou en concubinage avec un étranger en situation irrégulière Poursuites en cours 1) Mlle Chary, de nationalité française, est appelée à comparaître à Dijon le 11 mai 2009 pour répondre du délit d'aide au séjour irrégulier de son concubin marocain, M. Naimi. Le couple devait se marier le 17 avril dernier à Dijon après plusieurs mois de concubinage. A la suite d'une transmission par la mairie du dossier de mariage au procureur

les congés payés des salariés peut être considérée comme un règlement d’ordre public, donc la loi ancienne ne survivra pas et Germain pourra donc prétendre à 5 semaines de congés payés en 1983. 4ème cas: Rappel des faits Antoine vivait en concubinage dans un appartement dont le bail était uniquement au nom de son conjoint. Suite au décès de ce dernier, le propriétaire désire l'expulsion d'Antoine. Dans ce cas le demandeur est le propriétaire de l’appartement et le défendeur Antoine. L’article

aux mœurs. L’intérêt doit être légitime : le titulaire de l’action doit justifier d’un droit reconnu par la loi dont il a été lésé. Ainsi la concubine ne peut réclamer la réparation du préjudice à la suite du décès du concubin, car le concubinage est, au Maroc, une situation de fait non reconnue par la loi. 2- L’intérêt doit être direct et personnel : La personne qui agit doit prouver qu’elle a subi une atteinte à un droit qui lui est propre. L’action

TD Droit Civil de la Famille. Séance 1. L'Union Hors Mariage. Commentaire d'un arrêt. M.Y vivait en concubinage avec Mlle X. Celui-ci a souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société EDF-GDF. Mais, en quittant sa concubine, celui-ci a laissé des factures impayées. Ensuite Mlle X a souscrit à un nouvel abonnement à son nom. Ainsi, elle a payé régulièrement ses factures, mais elle a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé au nom de son ancien concubin. M.Y interjette appel

ne représente plus l’unique institution à l’origine de la constitution d’un lien de famille. En outre, le lien de famille se décline sous toutes ses formes, de la monoparentalité à la pluriparentalité. À l’opposé, la reconnaissance juridique du concubinage n’a pas impliqué celle des familles homoparentales. Le droit détermine la famille à partir du groupe, de l’ensemble des personnes unies par un lien de parenté. Aussi le lien de famille, qui réalise l’attachement d’une personne à son ascendant