Fidélité Concubinage

les 50 %. Le PACS séduit de plus en plus « Mieux vaut ne pas se marier, pour ne pas avoir à divorcer » Si certains finissent par convoler lorsque les enfants sont là, d'autres se pacsent, à peu près au même âge. Enfin, beaucoup restent en concubinage. En 2008, le nombre de mariages a encore baissé. Quelque 265 400 unions ont été enregistrées en 2008, soit une baisse de 3 % par rapport à l'année dernière. Un reflux proche du plancher de 1995, année où les maires avaient célébré 261 813 mariages

1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré

Nous somme ici en présence de deux personnes, Mr DR et Mme JL, qui ont vécu en concubinage de 1947 à 1960 puis qui se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 18 Aout 1960. Leur divorce a ensuite été prononcé par la Cour d’appel de Paris le 21 Janvier 1969. A la suite de ce divorce, Melle DR a saisi le tribunal pour demander une indemnité à son ex-mari, Mr JL, sur le fondement d’avoir contribué par son activité, pendant vingt ans de vie commune, à la prospérité d’une entreprise appartenant

volonté du couple d’avoir un enfant donc l’homme et femme doivent être vivant en âge de procréer, marié ou en mesure de rapporter d’une vie commune au moins 2 ans .Cette ASMP est calqué que la procréation naturelle. En France le concubinage est assimilé au concubinage hétérosexuel mais exception pour ASMP prévue par la loi. Il faut que les deux personnes soient vivantes et en âge de procréer . B) La demande parentale Elle doit être maintenue jusqu’à la réussite, caduque= produit plus d’effet

la famille. Ce couple serait régit par un minimum de règle assez grossières. «  Le droit commun du couple ». Décrire le droit commun qui s'applique pour toutes les conjugalités. Il n'y a plus beaucoup de différences entre mariage, pacs et concubinage. Comment en ait-on arrivé là ? Dispositions du code civil de 1804 qui ont offert à la famille et au couple, un véritable château fort indestructible. Il a tenu bon jusqu'au années 1960. En une trentaine d'années, il a été détruit jusqu'au

partage entre les héritiers ou encore engendrer une situation précaire avec la création d’une indivision. Les dispositions prévues par la loi connaissent également une efficacité relative en ce qui concerne le compagnon du défunt ; en situation de concubinage, le compagnon ne dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire

droit (1ère année) Cours de Mme Choné DROIT CIVIL – Droit de la famille Distribution : semaine du 3 au 8 janvier 2011 Séance : semaine du 10 au 15 janvier 2011 Séance n° 9 : La filiation 1/ Cas pratique n° 1 Thibault et Julie vivent en concubinage depuis 2 ans lorsque Julie tombe enceinte. Pour faire plaisir à leur famille, le jeune couple se hâte alors de se marier. Il faut, selon les grandsparents et parents, « régulariser la situation » avant la naissance de l’enfant. L’enfant naît. Tout

I-Les droits du concubin (union libre) A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage. Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions

droit de la famille, Gualino éditeurs, 10e éd. 2011 - C. Renault-Brahinsky, Droit des personnes et de la famille, Gualino éditeurs, Mémentos LMD, 10e éd. 2011. - B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit de la famille, Fiançailles, mariage, PACS, concubinage, dissolution du mariage, filiation, droits de l'enfant, 8e éd., Sirey, 2011 Revues : Revues généralistes : - Hebdomadaires : Dalloz (D.) ; La semaine juridique (JCP) ; - Trimestrielle : Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ

autrichiennes, au refus de se marier ; Au motif que seules des personnes de même sexe pouvaient avoir accès au mariage. Cependant, depuis le 1er Janvier 2010, ils pouvaient bénéficier de droits similaires à ceux d’un couple marié au profit de la loi sur le concubinage officiel. Procédure : Les requérants ont invoqué, devant la Cour européenne des droits de l’Homme, l’article 12 de la CEDH portant sur le mariage ainsi que l’article 14 combiné à l’article 8 traitant de la non discrimination et du droit au respect