Fidélité Concubinage

Décohabitation Logement repris ou mis en vente par son propriétaire Rapprochement de la famille Logement trop petit En procédure d’expulsion Si jugement d’expulsion, date du jugement : Accédant à la propriété en difficulté Futur mariage, concubinage, PACS J J MMA A A A Autre motif particulier (précisez) : Regroupement familial Violences familiales Handicap Assistant(e) maternel(le) ou familiale Raisons de santé Problèmes d’environnement ou de voisinage Le logement

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier SEEAANNCCEE NN° - AUUTTO OR RIIT TE EP PA AR RE EN NT TA AL LE E SO OM MM MA AIIR RE E I. II. CAS PRATIQUE 2 CORRECTION 3 A. LA FILIATION DE CHACUN DES ENFANTS ET LES DROITS ET DEVOIRS QUI EN DECOULENT

doyen De Carbonnier dit d’ailleurs « A chacun sa famille, à chacun son droit. » Cela exprime indirectement la complétude du droit face à la famille. En effet, le ménage composé de personnes mariées constitue une famille. Les personnes vivant en concubinage ou sous la forme du PACS ne forment pas au regard du droit français une famille mais un couple. De plus, le groupe parental représente l’idée de famille constituée des parents et des enfants. Ainsi il n’y pas forcément de mariage pour qu’il y est

carrying the "scientific" mention Copie de la carte de séjour Copy of the residence permit Vous n’entrez dans aucun des cas ci-dessous You enter none of the cases above Justificatifs de situation familiale en Nouvelle-Calédonie : attestation de concubinage ou attestation de communauté de vie précisant la durée, livret de famille accompagné de la carte de séjour du conjoint et le cas échéant les titres d’identité des enfants mineurs (dans ce cas, fournir une attestation de scolarisation). Documentary

devoir moral monté à la vie juridique : l’idée générale c’est qu’il existe toute une série d’obligation de l’ordre morale et dont le droit ne peut pas assurer la sanction de tous ces devoirs moraux. Par exemple un couple qui vit sans être marié, ce concubinage se rompt, il n’y a pas juridiquement d’obligation de continuer à aider financièrement son ex concubin. Par contre on va considérer que si l’un des concubins a pris l’engagement préalable de continuer à entretenir son ex concubin, on va considérer

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Titre Ier : De la distinction des biens Titre II : De la propriété Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières Titre III : De l'usufruit, de l'usage

que l’interet dont se prévaut le plaideur, doit etre juridiquement protégé. Ce qui expliqué que par ex, l’action en justice d’une concubine qui demandait réparation pr le deces accidentel de son concubin était déclaré irrecevable. Parce que le concubinage est une situation de fait. Cette notion été critiquée ; parce que cela revenait a confondre action et prétention. Ce D ne lui est pas attribué, pas parce qu’il n’y a pas de dom, mais parce qu’elle ne subit aucun dom, seul pouvait agir les membres

mariés font références aux personnes vivant en concubinage libre, organisé ou encore légalisé. Il faut attendre 1999, date à laquelle, le législateur les a introduit dans le Code civil. A cette date, apparaît la définition du concubinage et l’institution du pacte civil de solidarité (PACS). 3. C’est par une loi1 en date du 15 novembre 1999 et publiée au journal officiel, le 16 novembre 1999, que le législateur définit le concubinage. Le concubinage a désormais un statut légal. La loi reconnaît

Selon l’art 515-8 du code civil, " le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ". -------------------------------- Basé sur la liberté, le concubinage ne comporte pas de règles contraignantes et peu de protection ; le couple s’organise comme il veut. Pourtant, l’argent peut occasionner des problèmes. Les difficultés se posent rarement en

______________________________ ______________________________ ______________________________ ______________________________ ❏ ❏ ❏ ou procédure en cours procédure en cours procédure en cours ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Célibataire Concubinage, Union libre Veuf (ve) ❏ ❏ ❏ ❏ : Français Union européenne Hors Union européenne ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Enfant à charge Oui Non 4. VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Le demandeur : Votre profession : Emploi à durée indéterminée