Fidélité Concubinage

La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l’occasion de la loi sur le PACS. L’art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation

d'adopter : l'adoption ne peut se faire que par une seule des deux personnes.  Le Mariage En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage. Le régime de la communauté universelle. Le régime de la séparation de biens.  Le Concubinage Situation de non droit, aucun engagement : la moins bonne des solutions pour garantir chaque individu. Conclusion : le mariage reste une "valeur sûre". Le Couple  Travail de groupe Les mots que je mets derrière le couple : Homme-Femme-Lien-Ensemble-Union-Amour-Vie-Construction

société ? Bibliographie : * Alternatives économique n°285 * Le monde Problématique : Le PACS est-il un nouveau mariage ou une menace pour les fondements familiaux de la société ? Introduction : L’idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis

circonstances peuvent l'excuser (adultère constaté après 2 ans de procédure, etc). Mais l'initiation d'une procédure de divorce ne confère pas d'immunité à l'époux (ex : divorce prononcé sur la faute constituée par le fait de vivre très rapidement en concubinage après l'ouverture de la procédure). -la rupture de la cohabitation : peut être fautive selon les circonstances. -les relations sexuelles : la non consommation ou la limitation imposée est fautive (reste le problème de la preuve). -les pratiques

Pacs, mariage concubinage. DROIT DE LA FAMILLE: quelques ARRETS Arrêt de principe dit arrêt « Dangereux » Cour de cassation 1970: Cour de cassation accordent réparation d’un préjudice moral et matériel à une personne par le responsable du décès de son concubin. Arrêt Toros 1975 Cour de cassation réparations à la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci

ainsi, par exemple, du droit français qui ne contient que ses conditions et ses effets (art. 143 et suivant du Code civil) et sa fin (annulation, mort ou divorce). Il existe, à côté du mariage, d'autres formes d'unions dont l'union libre ou « concubinage »1, ainsi que diverses formes d'unions civiles d'apparition récente — par exemple en France, le pacte civil de solidarité (PACS). Ces autres formes conjugales, informelles ou peu formelles, bénéficient généralement d'effets plus limités que le mariage

est fermé à toutes personnes qui sont déjà marié ou qui sont de la même famille. Le PACS, signé en préfecture, donne des droits mais aussi des devoirs. Il n’autorise pas l’adoption. Le PACS possède des particularités par rapport au mariage et au concubinage : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des couples hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant

Banque nationnale de Paris aux dépens. DEUXIEME PARTIE Concubinage avantages et inconvénients : Le statut juridique : Le concubinage n'a pas de statut légal, c'est une union de fait. Celle-ci se caractérise par une vie commune, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou du même sexe. Le concubinage se prouve par tous moyens : factures, témoignages divers. Certaines mairies délivrent même des attestations de concubinage, même si elles n'ont aucune valeur juridique. Les impôts :

sa paternité à l’égard de Charline. Cas pratique n°2 : Raymond arrive dans votre cabinet : il vous explique qu’il a l’impression que le ciel lui tombe sur la tête. Il y a trois mois en effet, il s’est séparé de Micheline, avec qui il vivait en concubinage depuis 8 ans. Cette relation a conduit à la naissance de Florence âgée aujourd’hui de 7 ans, qu’il n’a jamais reconnue, car il estime qu’ « être un véritable père, c’est dans la vraie vie que cela se démontre, pas sur un morceau de papier au fond

tranché l’opposition de jurisprudence entre la 2ème chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation. En chambre mixte, la Cour a admis qu’une concubine puisse obtenir réparation en cas de décès accidentel de son concubin lorsque le concubinage « offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux »1 (c’est-à-dire : n’impliquait pas d’adultère). Par la suite la jurisprudence de la chambre criminelle a évolué dans le sens d’une prise en considération du dommage