Fidélité Concubinage

Fiançailles Les unions de fait sont des unions que le droit n’organise pas. Ce sont des unions qui ne créent aucun lien de droit entre les membres du couple. Cependant, elles ne sont pas sans conséquences. On peut noter deux types d’union de fait : concubinage fiançailles Les fiançailles sont l’engagement du couple de se marier. Le code civil ignore les fiançailles. Cependant, il peut y avoir des difficultés juridiques. Section 1. Nature juridique des fiançailles Si l’on considère que les fiançailles

Document 1 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant doit-il garder le nom du conjoint de la mère, de son géniteur ou de sa mère? Document 2 : Les juges de la Cour de cassation ont dû répondre au problème de droit suivant : Un enfant émancipé peut-il garder le nom de sa mère après que cette dernière se soit unie par les liens du mariage et a donc pris comme nom d’usage le nom de son conjoint ? Document 3 : Les juges de la Cour de cassation ont

visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des régimes matrimoniaux. soit on passe purement et simplement sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est

ministère de la Santé n'accepte plus de prendre en compte l'homosexualité dans la liste des maladies mentales de l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé). En 1982, le maire de Saint-Lumine-de-Clisson, en Loire-Atlantique, délivre un certificat de concubinage à un couple lesbien, mais celui-ci se voit refuser le bénéfice des dispositions concernant les ayants droit des concubins. Au même moment, les concubins hétérosexuels voient leur reconnaissance accrue par l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22

exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions. Si les parents sont séparés La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. Elle reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter

catégoriquement le divorce, est ce que Laure pourrait-elle divorcer malgré tout pour se marier avec Michel ? Laure, si elle n'est pas mariée avec Luc, peut rompre librement. En effet, dans le texte rien ne stipule un contrat que se soit un pacs ou le concubinage. En aucun cas Laure à des obligations certaines envers Luc. Laure peut donc rompre librement avec Luc, mais Luc gardera ses droits de paternité sur Fleur. Si l'on supposent qu'ils se soient mariés, et que Luc refuse catégoriquement le divorce, Laura

civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7. sachant que Le PACS est le sigle de «Pacte civil de solidarité». La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Un couple vit en concubinage. Pendant toute cette période, la concubine s’occupe seule de la gestion du ménage et utilise à cette fin soit son propre compte bancaire sur lequel son concubin verse la moitié de son propre salaire, soit utilise le compte propre du concubin sur lequel elle a procuration. Il y a donc une "totale mise en commun des revenus". Un immeuble est acheté au nom de la concubine. Elle souscrit pour cela deux prêts et son concubin se porte caution, les remboursements s’opérant

Le mariage : des raisons avant tout fiscales On croyait le mariage affaibli, faux... Toutes proportions gardées ! En effet, après une baisse ininterrompue du nombre de mariages depuis 1990, la nuptialité a pris, ces dernières années, un nouvel essor. Une hausse qui s'explique avant tout par des raisons... matérielles : 1996, et la disparition de mesures fiscales qui avantageaient les couples non mariés avec enfants, a vu fleurir le nombre de mariages chez ces mêmes couples. Autre explication : l'amélioration

le concubinage dont le mariage n'est attribué qu'au hétérosexuelles. • La définition du PACS est, d'après la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) : « Le PACS est ouvert à tous les couples, constitués de personnes de même sexe ou de sexe différent, âgées de plus de dix-huit ans désirant organiser leur vie commune dans un cadre légal fiable, garant d’une sécurité juridique renforcée tant à l’égard des partenaires que des tiers ». • Le concubinage, d'après