Fidélité Concubinage

n'avait pas été reconnu par sn père et qu'il souhaitait intenter une action en recherche de paternité il ne pouvait le faire qu'à la condition de se trouver ds l'un des cas d'ouverture déterminé par la loi (déterminer que ses parents vivaient en concubinage au moment de la conception). Le législateur avant 1972 souhaitait protéger la famille légitime et sacrifiait l'enfant adultérin pour sauvegarder la paix des familles. La loi du 3 janvier 1972 a constitué un réel progré ds la mesure où pour la 1ere

Les violences morales Depuis 2010, la violence psychologique est définie en droit français comme « des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale ». Il n'existe pas de définition universelle de la violence psychologique. Comme toute forme de violence apparaissant dans le cadre d'une relation, la violence psychologique est un abus de pouvoir et de contrôle. Les

Le concubinage a connu beaucoup d’évolution depuis son apparition. Il a d’abord été considéré comme un crime. Puis peu à peu, il s’est imposé en tant qu’union libre. Il fut alors reconnu dans plusieurs domaines. Le droit ne régit pas le concubinage mais en novembre 1999, il légifère l’article 515-8 du code civil pour définir le concubinage. Le 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence

soit fait droit. La juridiction de première instance considérait que l’action en réparation demandée par la concubine était justifiée en raison du fait que le concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. Cependant, la Cour d’appel débouta la concubine de son action au motif que le concubinage ne créait pas de droit entre les concubins ni à leur profit vis-à-vis des tiers. La concubine fait alors un pourvoi. La légitimité de l’action en réparation d’une

Faits : Mme X et M Y était en concubinage de 1984 à 2002. Ils ont donnés naissance à 2 enfants en 1990 et 1996. Pour leur concubinage ils ont préalablement signé une convention prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus du travail de son concubin à condition que les enfants soient élevés à son foyer. En 2002, ils rompent le concubinage. Procédure : M Y saisi le JAF

Lois et Sanctions Le mariage forcé Le mariage sans le consentement des jeunes filles est aujourd’hui porté sur la place publique, grâce à une très forte médiatisation de certains cas en France. A la faveur de la journée internationale de la femme, le 8 mars, plusieurs manifestations de sensibilisation et de mobilisation sont organisées par des associations à Paris pour aider à faire lever certains tabous. Aux yeux de la loi française, c'est un viol aggravé parce qu'il est commis au sein du couple

l'exemple d'un couple marié avec un enfant et qui divorce. Même si le couple a disparu, la famille demeure. Maintenant la question s'est déplacée, elle est devenue : le couple hors mariage suffit-il à fonder la famille ? (cas des personnes vivant en concubinage, ou unies par un pacs). A l'heure actuelle, il n'y a pas de réponse à cette question, mise à part une réponse sociologique qui serait plutôt affirmative. Mais juridiquement, du point de vue du droit social ou fiscal, la réponse serait plutôt positive

-------------------------------------------------  Vos engagements de locataire En tant que locataire, vous devez : * Vous acquitter du loyer et des charges chaque mois, dans les délais fixés par le bail et verser le dépôt de garantie. * Laisser exécuter les travaux d’amélioration ou de maintien en l’état des parties communes ou privatives. * Souscrire un contrat d’assurance habitation destiné à couvrir votre responsabilité locative avant l’entrée dans le logement. Vous devez être en

REPUBLIQUE DU BENIN ******* MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENTPRIMAIRE et SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ******* Complexe scolaire la merveille ∞◊∞◊∞◊∞◊∞ EXPOSE Année scolaire : 2012 - 2013 Classe : THEME : MARIAGE FORCE Membres du Groupe : * AKOTEYIN Marius * Boni Nafiou * CODJO Victor * IDOHOU Adébayor * GOUDALI Edmond SOUS LA Supervision de :

beaucoup changé, de nouvelle formes de ménages sont apparues, la famille traditionnelle n’est plus le modèle suivie par les familles de nos jours. Il y une quasi-disparition des familles nombreuses, une augmentation des divorces, des couples vivant en concubinage, des naissances hors mariage et des familles monoparentales. Face à ce constat, la famille semble en crise. Mais qu’en est-il exactement ? Dans quelles mesures peut-on parler de crise de l’institution familiale ? Les transformations de la famille