Fidélité Concubinage

- Cours : en concubinage pas de lien, sauf si compte commun. On ne fait rien ensemble sinon danger. Ex : immeuble. Le pacs est un régime de protection de majeurs qui vivent ensemble. Ce n’est pas un mariage. Ils sont sous le régime de la séparation des biens (depuis 2006) : chacun pour soi. Minimum d’indivision : il y a une obligation alimentaire minimum. Le mariage sous le régime de la communauté (80% de la population mariée). La communauté : chacun a des biens propres qui ont été acquis avant

un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale. Cet arrêt, nous indique que Mme X et MY avaient un lien marital ce qui signifie qu'il était concubin. Suite à leur séparation Mme X réclame la liquidation de la société qui résultait de son concubinage avec MY. Elle formule dans un premier temps un pourvoi devant la Cour d'appel de Reims. Ladite Cour d'appel rejette les prétentions de Mme X. Suite a cela, elle décide de se pourvoir en Cassation sur le moyen qu elle prétend avoir contribué aux

divorce de leurs parents. De plus, l’augmentation récente du nombre de naissances hors mariage, qui s’explique par le taux croissant de naissances chez les couples vivant en concubinage, a aussi mené à l’accroissement du nombre d’enfants qui vivent la séparation de leurs parents jamais mariés.3 Les couples vivant en concubinage étant moins stables que ceux qui sont mariés, plusieurs enfants nés de ces unions libres en vivront la dissolution.4 Sujet Plusieurs études ont montré que la séparation

Le régime des biens du couple En l'absence de contrat de mariage, les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs. A l'inverse, les couples pacsés sont soumis

homosexuel n’impose pas de consacrer un droit au mariage et peut se concevoir par une autre forme d’union. Il faut observer qu’il existe en France une reconnaissance sociale et juridique du couple homosexuel, l’article 515-8 du Code Civil définissant le concubinage comme l’union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. - C’est ce que préconisait la résolution du Parlement Européen du 8 février 1994 invitant les Etats membres, sur la question de l’homosexualité, à oeuvrer

dans la commune du maire, dont : - les fonctions d’état civil : la délivrance des actes d’Etat Civil (naissance, mariage, décès) et autres documents officiels indispensables dans la vie du citoyen et sa famille (livret de famille, certificat de concubinage, passeport, carte d’identité, etc.) - les fonctions électorales : la mairie est responsable de l’organisation de toutes les élections politiques sur le territoire de la commune. Elle s’occupe de l’inscription des électeurs, de l’envoi des cartes

nouvelles formes de conjugalité Le recul pris par rapport au mariage n'est pas un refus de la vie en couple ; on refuse le mariage comme union durable et contraignante mais se sont développées d'autres façons de vivre en couple : L'union libre Concubinage suppose une déclaration officielle. L'union libre s'est développée au cours des 50 dernières années. En 1962, 97% des couples étaient mariés,contre 78% des couples aujourd'hui. Le PACS Depuis 1999, le PActe Civil de Solidarité est contracté entre

ou applique jsp) B. Solution Ccass (confirme/rejet ? Pk ?) II. Valeur/portée = explique la solution A. Valeur (arrêt ppe/d’espèce…) B. Portée (revirement,…) Exemple : arrêt 1ère civ. 7 juin 2006 I. Réparation du préjudice né de la rupture du concubinage (SENS) A. Préjudice 1) Existence d’un préjudice 2) Appréciation souveraine des jdf B. Réparation du préjudice 1) Une réparation intégrale 2) Une réparation laissée à l’appréciation souveraine des jdf II. Une solution classique témoignant du statut

responsable est monsieur Dangereux. De facto, en première instance; le tribunal fait doit à sa demande au motif que le concubinage était stable et ne présentait pas de caractère délictuel. Ergo, la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 16 Octobre 1967 a infirmé ce jugement en exigeant un lien de droit entre le défunt et le demandeur, lien qui n’existe pas dans le concubinage. De ce fait, madame X se pourvoit en cassation. En l’espèce, la cour de cassation se demande alors si un lien de droit

d’identité bancaire ou postal) Certifié exact, Vu A …………….........…. , le ……………………………….. A ……………......... , le ……………………………………….. Signature de l’intéressé  Signature du directeur territorial Attestation de concubinage ou de PACS ( oui( non Non assujettissement des ascendants à l’I.R.P.P. ( oui( non Pièces jointes NOTA : les agents doivent produire à l’appui du présent état les pièces justificatives en leur possession (cf. annexe 1) ……………