Filiation Legitime

Correction de la dissertation Le rôle de la possession d'état dans la filiation Définition du sujet : citer l'article 311-1 Grosse réforme de 2005 Historique. Aujourd'hui force importante → asseoir une vérité pas forcément biologique mais sociologique et affective. Eviter le plan I Notion et II Rôle Intro : Définir la notion de possession d'état. Mettre en parallèle le fait qu'on l'utilise aussi en mariage et en matière de biens meubles. De mm qu'en droit des biens, la possession est des

l’institution du mariage est depuis longtemps révolu. Il n’existe plus une famille mais des familles recouvrant des réalités sociologiques diverses : famille légitime, naturelle, adoptive, "pacsée", unipersonnelle, homosexuelle, recomposée, élargie,… Ces catégories ont induit des relations de filiation différentes. L’enfant se voyait ainsi classé en enfant légitime, naturel, adoptif ou adultérin. Ces réformes du droit de la famille ont donc cherché à établir des liens juridiques plus égalitaires et plus sûrs

reflète les diverses finalités qu’elle poursuit. A Rome, l’adoption est conçue à titre principal, pour assurer la prospérité politique de l’adoptant; l’ancien droit l’ignore, tant il est vrai que pour la France chrétienne, il ne peut y avoir de filiation que par procréation dans le mariage. Les révolutionnaires, inspirés, là comme ailleurs, par la volonté créatrice, ¨ressuscitent¨ l’adoption, mais aucun de leurs nombreux projets n’a abouti. Le code civil de 1804 en retient une conception très restrictive

se présenter : * Liens de sang qui sont aussi des liens de droit, c’est l’hypothèse normale dans la filiation. Dans la famille légitime, tel est le cas lorsque la maternité est prouvée et que joue la présomption légale de paternité. L’enfant légitime est rattaché à ses parents par le sang et par la loi. Il en va de même pour les enfant naturels ( nés hors mariage ) lorsque leurs filiation naturelle est établie conformément à la loi. * Liens de sang sans lien de droit, quand le lien n’a pas

à un enfant, de manière irrévocable, un statut très proche de celui de l'enfant légitime. L'enfant concerné doit avoir moins de quinze ans et avoir rompu totalement les liens avec sa famille d'origine. Quels sont les conséquences de l'adoption plénière ? D'abord, l'enfant est considéré comme un enfant issu du mariage du couple qui l'adopte. Il a donc les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime (succession, autorité parentale, etc.). Ensuite, l'enfant prend le nom du mari

La première grande réforme de l’adoption en France est instaurée par la loi du 11 juillet 1966 avec l’institution de l’adoption plénière. L’adoption plénière entraîne la rupture totale des liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine et l’assimilation de l’enfant adopté à l’enfant légitime. Elle se distingue alors de l’adoption simple qui ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. Cette loi précise également l’aptitude du tribunal de déclarer l’abandon d’un enfant dont les parents

dispositifs de substitution existent, dont en particulier la kafala (ou «recueil légal»). Celle-ci a pour effets la tutelle légale, instaurant un rapport de type filial mais sans créer de nouveaux liens de filiation. L'enfant recueilli est reconnu comme enfant légitime, sauf pour ce qui concerne la filiation et l'héritage. Il peut prendre le nom de son tuteur (ou kafil). Toutefois, l'enfant recueilli peut recevoir une part de l'héritage, selon la procédure du tanzil. Le Droit marocain ne reconnaît donc

v=Rn7bOdk2fac&NR=1 PARTIE I°: L'adoption aux yeux de la loi Introduction : IL a 2 formes d'adoption : *Adoption simple: elle ne crée aucune rupture des liens d'origine de l'adoption.Ainsi, la filiation adoptive se superpose à la filiation originaire=l'adopté possède alors 2 filiations: .par le sang .par filiation adoptive. *Adoption plénière :rompt complétement les liens d'origine de l'adopté qui entre complétement et exclusivement dans sa famille adoptive comme s'il en était né. I)Qui peut

B - Adoption La législation marocaine ne reconnaît pas l’institution de l’adoption. Elle ne produit aucun effet propre à la filiation légitime (art. 149 NCF). Cette règle trouve sa justification dans deux types de considérations. Humainement, la règle vise la protection de l’adopté, son statut le diminuerait aux yeux de ses frères et sœurs. Juridiquement, seule la filiation peut créer des rapports de parenté en raison des obligations et prérogatives qui en découlent, notamment le droit de succession

permet de soumettre les relations entre les membres d’une même famille à une loi unique. L’arrêt Rivière décida qu’à défaut de nationalité commune des époux, le divorce était régi par la loi du domicile commun. Cette solution fut étendue à la filiation légitime, ce qui n’était pas sans poser quelques difficultés lorsque l’un des parents et l’enfant étaient Français mais résidaient à l’étranger, à ce sujet certains auteurs préconisaient l’application de la loi nationale de l’enfant. II / L’effet