Filiation Legitime

législatif, dans la perspective d’une réforme, d’un amélioration au droit existant. Acte de naissance : Acte de l’état civil qui doit être dans les 3 jours de l’accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de la filiation et naguère de la filiation légitime, ainsi que de la filiation naturelle maternelle, lorsque celle-ci s’accompagnait de la possession d’état. II-COMMENTAIRES D’ARRET : 1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un

descendant les unes des autres ou d’un auteur commun. La source de la parenté est la filiation qui se définit comme le rapport entre un enfant es ses père et mère. La parenté peut être de 3 sortes : * Parenté légitime : découlant de la filiation légitime, qui est le rapport entre un enfant et ses père et mère lorsque ceux-ci, sont unis par les liens du mariage * Parenté naturelle : découlant de la filiation naturelle, qui est le rapport entre un enfant et ses père et mère lorsque ceux-ci

L’ENFANT La filiation : est un bien de droit qui uni l’enfant à son père et à sa mère ou alors à son père OU à sa mère. Depuis toujours on distinguait l’affiliation légitime et naturelle. Filiation légitime : est l’état d’un enfant né d’un père né d’une mère et d’un père ensemble. Cette filiation est indivisible. Filiation naturelle c’est l’état d’un enfant non marié ensemble. Filiation naturelle simple : lorsque à la conception de ces enfant il n’existait pas d’interdiction à marié

Filiation : La filiation est un lien de droit entre un père ou une mère et son enfant. Le lien juridique repose sur un fait biologique (procréation). On distingue la filiation légitime et la filiation naturelle. Le premier concerne une situation dans laquelle le père et la mère de l’enfant sont marié ensemble. Le deuxième cas concerne les pères et les mères qui ne sont pas mariés ensemble. On rencontre aussi la filiation adoptive. Cette filiation à été modifié avec la loi du 3 janvier 72 I l’intérêt

INTRODUCTION La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la question de savoir ce que recouvre cette réalité et sur quoi elle se fonde. Il existe différentes approches. Le fondement biologique suppose que la filiation est avant tout et depuis toujours un fait naturel. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle

par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des conséquences de la filiation. Il y a aussi l’autorité parentale

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

d’établir la filiation paternelle et maternelle contre le gré de l’homme. Un enfant naturel n’avait pas le même droit qu’une légitime. La loi Carbonnier voulait faire disparaitre cette distinction. On ne faisait pas disparaitre en 72 la filiation naturel et légitime. On tempéré la prééminence de la filiation légitime. A cette époque, on admet une pluralité de famille. On faisait prévaloir la filiation biologique comme critère, même s’il y a avait toujours la prééminence de la filiation légitime et même

Deuxième partie : L’enfant. Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction entre filiation maternelle et filiation paternelle. Cela apparaît comme très dépendant du fait biologique ; et c’est l’une des grandes questions du droit de la famille que de savoir si le lien de droit doit traduire fidèlement la vérité biologique, quand elle ne correspondrait pas à la vérité

Conséquence de la disparition des catégories d'enfant légitime et naturel, les modes d'établissement de la filiation, selon l'article 310 du Code Civil, lien juridique qui unit un enfant à ses parents, sont en principe communs à tous les enfants par le sang. En réalité les choses sont plus complexes. Le mariage, symbole de légitimité, offre à la filiation un cadre juridique privilégié, de par son existence même. Longtemps vraie pour la mère cette réalité vaut toujours pour le père. En effet, si la