Filiation Legitime

statut personnel contenues dans l'article 2 du Code de la famille qui s'applique à tous les Marocains, même s'ils sont détenteurs d'une autre nationalité ainsi qu'au niveau de l'article 8 du projet qui prévoit que l'établissement de la preuve de la filiation se fait conformément à la loi sur le statut personnel du parent qui transmet la nationalité marocaine. La réforme prévoit également qu'un contrôle supplémentaire de la légalité du mariage soit effectué par les officiers de l'état civil, lors de

à la filiation. Les relations incestueuses ne peuvent être légitimées par le mariage ; le texte de loi précise les personnes avec lesquelles la parenté ou l’alliance, en ligne directe ou/et collatérale, empêchent l’union matrimoniale, sous peine de nullité. Cette prohibition concerne aussi bien la parenté légitime, naturelle ou adoptive. L’inceste absolu étant, semble-t-il, constitué par les liens du sang (ascendants/descendants, frère/soeur, oncle-tante/neveu-nièce). De même, la filiation d’un enfant

idée sur la procréation : la femme fait l’enfant tte seule, par le vent, animaux, etc... Matrilignage : les enfants se retrouvent autour de leur mère, st élevés autour de leur mère, le concept de père n’existe pas. Il n’y a ni éducation, ni lien de filiation liée au père. Les hommes jouent qd même un rôle important : le chef de maison peut-être un homme ou une femme. B) quelques considérations sociologiques a) Idée que la famille évolue. Elle est en voie de rétrécissement continu : c’est ce que les

vis-à-vis de la filiation et de l'adoption. Les dictionnaires francophones proposent une variété de définitions du mariage qui peuvent exclure ou inclure le mariage de personnes de même sexe. Par exemple, le Trésor de la langue française (TLF), publié de 1971 à 1994, indique que le mariage est l'« union d'un homme et d'une femme consacrée par un ensemble d’actes civils ou parfois religieux »3. À l'inverse, Le Petit Robert, dans son édition de 2001, désigne le mariage comme l'« union légitime de deux personnes

soit naturelle ou légitime. La loi interdit également le mariage entre les frères et sœurs ainsi que les frères et sœurs par alliance. Le mariage est aussi prohibé pour toutes les personnes qui ont un lien d'alliance, et cette interdiction perdure même lorsque le mariage qui à crée cette alliance, à été dissout. En revanche pour un concubin, il est libre de se marier avec l'un des membres de la famille de l'autre. La liberté du mariage est aussi limitée pour les liens de filiation nés de l'adoption

institution naturelle, fondée sur la différence de sexe, vouée à la procréation et présentant un caractère indissoluble. Dans ce modèle, il s’agit avant tout de maintenir l’institution familiale, de préserver le patrimoine familial, de sécuriser la filiation des enfants. La famille a d’abord pour fonction d’assurer la continuité de la vie et la transmission d’un patrimoine dans tous ses aspects (biologiques, culturels, matériels, symboliques, économiques…). Dans ce modèle, les conduites des individus

nuptialité n'est pas lié à un véritable rejet du mariage, même si pèse indéniablement sur l'institution, surtout dans les années 1970, l'image traditionnelle du "mariage bourgeois", analysait en 1998 le rapport de la sociologue Irène Théry, "Couple, filiation et parenté aujourd'hui". Plus fondamentalement, c'est la place sociale de l'institution matrimoniale qui a changé avec la transformation des représentations du couple : le choix de se marier ou non devient une question de conscience personnelle."

documents suivant sont obligatoirement à fournir par les deux conjoints : une pièce d'identité délivrée par une administration publique (comme la carte nationale d'identité ou le passeport), la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et dater de moins de 3 mois), une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS, une attestation sur l'honneur

12ème degré. Le code civil ne connait qu’un seul type de famille : la famille légitime. Le mari avait autorité absolu sur la femme qui lui devait obéissance. Le divorce était admis, mais moins librement que sous la révolution. L’autorité du mari s’exerce aussi sur les enfants. La puissance paternelle s’arrête lorsque les enfants on 21ans. L’enfant naturelle n’est pas tout à fait ignorée. L’établissement de la filiation naturelle peut avoir lieu par reconnaissance volontaire, mais l’action en recherche

Charlotte née en 2004 appelés Durand-Muget. Paul a-t-il des chances d'obtenir le changement de nom qu'il souhaite? A qui doit-il adresser sa demande? Selon l'art 61 du Code Civil qui dispose que « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » . Cette autorisation nécessite l'intervention du garde des sceaux par décret sous contrôle des tribunaux administratifs voir du Conseil d'état. Toutefois, s'il y a volonté d'acquérir un pseudonyme sous lequel le