Filiation Legitime

Sous l’empire de la loi de 1972 on distinguait les actions qui concernaient la filiation légitime des actions qui concernaient la filiation naturelle. L’ordonnance de juillet 2005, en supprimant cette distinction, a unifié les actions relatives à la filiation. Le droit distingue maintenant entre reconnaissance de la filiation et contestation.§1 – Les dispositions communes aux actions relatives à la filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve

doit être réputé non écrite. PARTIE 2 : LA FILIATION C'est un lien juridique, établi entre un enfant et un parent. Ce lien pouvant être établi du côte maternel et paternel. Il produit des effets de droit, notamment en matière de successions, droit ou devoir de parents envers leurs enfants et vice versa. Il y à plusieurs temps , le Code civil. Longtemps la filiation reposait sur la disposition fondamentale liée au mariage. Soit elle été légitime dès lors que l'enfant été né du mariage, soit

Civil Partie 2: la filiation C’est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, ce lien peut être établi du coté maternel et paternel et il est important car il produit des effets juridiques en matière de succession ce lien crée des droits et des devoirs des parents envers leurs enfants, inversement des droits er devoirs des enfants envers leurs parents. Le temps du code civil, distinction fondamentale liée au mariage soit la filiation était légitime dans l’hypothèse ou l’enfant était

PLAN DE L’EXPOSE Thème : La Filiation et le Nom INTRODUCTION I- La filiation et le nom A- La filiation B- Le nom II- La contestation de la filiation ou du nom A- Contestations de filiation B- Contestation du nom Conclusion Thème : La Filiation et le Nom INTRODUCTION En droit il existe plusieurs techniques d’identification de la personne. Parmi elles on a le nom (qui est composé du nom patronymique, du prénom, du surnom et pseudonyme) qui dénomme une famille et

Introduction - Définition La filiation est le lien juridique qui unie un enfant à ses parents. Le lien se divise en deux branches : la filiation paternelle et la filiation maternelle. Ce lien peut découler d’un fait sociologique, biologique, affectif et charnel qui découle de la procréation d’un enfant par des parents. On l’appelle la filiation par le sang ou biologique. Ce lien peut découler d’un fait artificiel par une décision de justice. C’est la filiation adoptive. Ce lien peut découler

DROIT DE LA FILIATION : L’enfant au cœur de la vie juridique 1ère Partie : L’établissement du lien de filiation 2ème Partie : La contestation du lien de filiation 3ème Partie : La filiation adoptive 4ème Partie : Les présomptions en matière de filiation 5ème Partie : La protection des enfants 1ère partie : L’établissement du lien de filiation La filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant. On distingue trois types de filiation : - la filiation légitime, c’est le

de savoir ce qui fait le coeur de la famille. Est ce le couple ou l'enfant ? Si c'est l'enfant qui fait la famille, on doit considérer que la famille demeure au delà de la rupture. La filiation a connu depuis le début du XX ème siècle une évolution considérable. On ne connaissait avt 1972 que la filiation légitime, à savoir que l'enfant qui était né hors mariage ne bénéficiait pas d'un statut protecteur. Par ex, si l'enfant n'avait pas été reconnu par sn père et qu'il souhaitait intenter une action

comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Pendant longtemps, le mariage était un moyen de donner un père à un enfant, et donc le seul moyen de constituer une famille. En dehors du mariage, la filiation paternelle était très peu reconnue, et l’enfant avait un statut inférieur. Désormais il y a une dissociation entre la filiation et le mariage, nul besoin de se marier pour donner un père à un enfant, et l’enfant issu de parent non

Argumentation - syllogisme : M : Sans filliation maternelle établie et en présence d'une action revendication en filliation prescrite, il n'est pas possible de prétendre au partage d'une succession. m : or la cour d’appel retient que le lien de filiation avec Albertine X n’a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité. Conclusion : la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute Paul X de sa demande en partage de la succession. 4) pourvoi :

...................................................... p. 59 1.1.1 - En cas de filiation légitime ........................................................................................................................... p. 60 1.1.2 - En cas de filiation naturelle ........................................................................................................................ p. 60 1.1.3 - En cas de filiation adoptive ......................................................................