Filiation Legitime

la concubine pour le décès du concubin celui-ci étant pourtant marié. CEDH 3 octobre 2000 Camp et Bourimi c/ Pays-Bas: Sofian naît après décès prématuré de son père, alors que celui-ci avait prévu d’épouser la mère de l’enfant. Donc pas enfant légitime et pas reconnu. Légitimation 2ans après sa naissance sur motif que le père prévoyait d’épouser la mère, mais selon les juridictions néerlandaises, pas d’effet rétroactif de cette légitimation è l’enfant est écarté de la succession des biens de son

ne se passe pas du droit, mieux celui-ci est omniprésent. Il suffit en effet d’observer qu’aucun des faits naturels qui concerne la famille n’échappe à la règle juridique, particulièrement au droit civil. Ainsi, l’acte fondateur de la famille légitime : le mariage est enserré dans un carcan de conditions précisément définies. Ses effets sont également réglementés, tout comme l’acte de dissolution, à savoir le divorce qui ne peut intervenir que dans des cas énumérés par la loi et selon une procédure

reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation. 2 conséquences : * constitue une famille les personnes unies par le mariage = lien d’alliance * constitue une famille les personnes reliées entre elles par un lien de filiation et les liens familiaux issues de ce liens sont les liens de parenté. Le droit a refusé de reconnaître à la famille la personnalité juridique. Elle n’a pas de personnalité distincte de celle des membres qui la compose. La famille est trop mouvante

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul

lorsqu’il évoque le logement de la famille, ou le livret de famille par exemple. La famille repose sur 2 piliers : le lien de parenté et le lien d’alliance. A – Le lien de parenté En principe c’est le lien familial qui résulte du sang, de la filiation. Il peut résulter également de l’adoption, ou encore de la PMA (fécondation in vitro par exemple). Cette parenté se divise en deux formes différentes selon qu’il s’agit d’une parenté en ligne directe ou en ligne collatérale : - Ligne directe : quand

parallèle pour les célibataires homosexuels. Par conséquent, le fait que des personnes de même sexe aient des relations sexuelles semble porter des réticences à l’autorisation de ce droit d’adoption. Ce droit d’adoption crée par jugement un lien de filiation entre deux personnes qui, sous le rapport du sang, sont généralement des personnes étrangères l’une par rapport à l’autre. En effet, certains réfrènements apparaissent avec comme fondements l’intérêt de l’enfant ou encore son épanouissement. Face

code civil, qui substitue une filiation à une autre, et emporte rupture des liens du sang entre l'enfant et son parent biologique, et l'adoption simple, régie par les articles 360 à 370-2 du code civil, qui adjoint une nouvelle filiation à la précédente, et n'entraîne donc pas cette conséquence Adoption simple ► En quoi ça consiste ? L’adoption simple, au contraire, ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille biologique ; elle va donc ajouter une filiation (lien de parenté existant entre

partage des fortunes. Lorsque Napoléon (1769-1821) l’inscrit dans le code civil, en 1804, l’adoption a retrouvé sa fonction de l’Antiquité : elle est réservée aux adoptés majeurs (plus de 25 ans) et à l’adoptant de plus de 50 ans sans descendants légitimes. Finalement, le XIXème siècle français fera peu usage de l’adoption. Il faudra attendre le XXème siècle et les ravages de la guerre pour qu’elle connaisse un regain d’intérêt. La guerre de 1914-1918 oblige le législateur à repenser le fondement

pour la famille des donneurs ». C’est en effet ce que craint le législateur, qu’il y ait confusion entre les différents « parents ». C’est donc notamment pour éviter du contentieux supplémentaire (on pourrait imaginer des cas en contestation de la filiation par exemple) que la loi protège l’anonymat du donneur. B. Une législation cohérente envers ses principes En ce qui concerne l’impossibilité pour les couples homosexuels d’avoir recours à la PMA, c’est le Parlement qui en 2009, lors des Etats Généraux

coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper ces définitions en deux groupes. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance. La parenté est le lien naissant de la filiation et reliant entre eux les descendants d’un auteur commun. L’alliance est le lien créé par le mariage et unissant les conjoints et la famille des conjoints. Pour avoir des liens d’alliance, il faut être marié. La définition est reprise par Monsieur