Filiation Mariage Homo

comme les couples hétérosexuels qui ne souhaitent pas se marier, la possibilité de régler officiellement leur vie commune. Le 1° avril 2001 sont entrées en vigueur la loi sur l’adoption par deux personnes appartenant au même sexe et celle sur le mariage des homosexuels. Il est désormais possible à un couple d’homosexuels d’adopter un enfant exactement dans les mêmes conditions qu’un couple d’hétérosexuels, dans la mesure où l’enfant est de nationalité néerlandaise (pour éviter des problèmes de droits

cette pratique, puis ils viennent s’installer en France, est ce qu’on va reconnaitre leurs liens de filiation ? 2ème hypothèse : un couple français ne peut pas avoir d’enfant par les voies naturelles, ils décident d’aller en Californie pour trouver une mère porteuse, ils l’obtiennent, leur enfant nait et ils retournent en France avec l’enfant et réclamer la reconnaissance de ce lien de filiation. La situation est ici différente de la 1ère. La situation est aussi différente s’il s’agit de deux pays

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

s'ouvrent sur la question philosophique de l'inné ou de l'acquis de l'acquisition des connaissances des individus et du développement de la culture humaine bien qu'elle fut résolue scientifiquement par Charles Darwin dés 1871 dans le passé-inaperçu La filiation de l'homme. Il n'y a pas d'opposition entre l'inné (génétique) et l'acquis (l'environnement). Cependant, pour les néo-darwinistes ou sociobiologistes, la question se pose encore sur le comportement de l'homme. Mais, pour le généticien Richard C.

les héritiers devront restitués les biens qu’ils auront reçus à cause de la succession. Il existe une exception à la rétroactivité qui est le mariage : ici on considère que l’époux devient veuve et que le mariage est dissous. Ce qui signifie que l’autre époux peut se remarier. Mais si l’absent réapparait on se retrouve avec un époux qui en n’a deux. Le mariage dissous par l’effet de déclaratif d’absence reste dissous, c’est l’exception à la rétroactivité. Le législateur a prévu des sanctions dans

Dans ces conditions, la notion de vie familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère et sœur, entre oncle et neveu, entre petit-fils et grand parent pourvu que ces relations soient effectives. Qu'est

ou soit acceptée et cela suivant les époques et les cultures. Depuis la Grèce Antique l’homosexualité a évolué lentement mais se différencie dans de nombreux pays du monde. Dans les pays où l’homosexualité est acceptée il existe un statut légal : mariage, union civile. Cependant, dans les pays où cette pratique est réprimée : par exemple l’Afrique et le moyen Orient, des peines plus ou moins importantes condamne l’homosexualité. Cela varie d’une amende conséquente à la peine de mort ou l’emprisonnement

loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre avec la parentalité qui revoit à une fonction parentale. La filiation peut être biologique si on se réfère aux liens du sang ou élective (adoptive) ce qui met d’avantage l’accent sur la volonté. Les liens de parenté qu’ils soient biologiques

voir son lien de filiation établi avec ce donneur. C'est la raison pour laquelle lorsque est envisagée cela, le consentement du couple est recueilli de façon solennelle devant Prsdt du TGI ou notaire, car on fait comme si l'enfant issu d'un donneur est l'enfant du couple, le couple doit en avoir conscience, on informe alors le couple de deux choses : de l'impossibilité pour l'enfant d'établir son lien de filiation avec le donneur, et qu'aucune actions en contestation de filiation ne sera recevable

la plus retenue est la suivante : «  la famille constitue un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation ». Deux observations à faire : * Il découle de cette définition que la simple affection même avec vie commune ne suffit pas à former une famille. Il faut donc un lien de droit fondé sur le mariage ou l’affiliation. L’affection ne suffit pas. Avec l’extension du concubinage les couples de concubins ne constituent pas une famille.