Filiation naturelle

L’enfant d’un seul parent Depuis la réforme de 2005, les enfants naturels et les enfants légitimes sont égaux. Plus aucune distinction n’est faite à l’égard de l’un ou de l’autre. Mais pour la filiation, dans les cas où l’enfant est né pendant le mariage et l’enfant né hors le mariage, le législateur fera une distinction pour approuver la filiation paternelle. On appel monoparentalité, le fait qu’une personne éduque seul un ou plusieurs enfants. Cette monoparentalité peut avoir plusieurs causes :

Titrages et résumés: CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance - Modification ultérieure - Portée - Dispositions transitoires - Recherche nécessaire * CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Recherche judiciaire de la paternité - Mère de nationalité allemande - Loi allemande applicable - Loi en vigueur à la date de la naissance - Loi n'autorisant pas l'action - Modification ultérieure - Portée - Dispositions

monde n’a pas la chance d’être orphelin » ; par cette citation, nous pouvons apercevoir toute la complexité de l’établissement de la filiation. La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à ses père et mère ou à l’un deux, soit la paternité ou la maternité. C’est à la base un fait naturel qui va devenir un fait juridique. Selon le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des titulaires pour le contrôle de la progéniture, de nommer ceux qui sont les plus aptes à assurer

- La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir

administratrice de fait de patrimoine, se voit opposer la défaillance de la condition résolutoire par son concurrent testamentaire légalement institué suite à son mariage en 1795 avec un non apprenti. - De plus, le fils naturel du De Cujus ayant fait établir légalement sa filiation revendique une participation à l’héritage nonobstant les poursuites criminelles dont il fait l’objet pour intelligence avec une puissance étrangère. Au regard des faits en l’espèce il nous appartient de déterminer dans

LA FAMILLE   Au sens large, la famille regroupe l’ensemble des personnes descendant d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation.   Au sens étroit, la famille comprend les parents et leurs descendants, ou même plus restrictivement par les parents et leurs enfants mineurs.Les parents peuvent soit s’unir dans les liens du mariage, soit vivre en concubinage et les enfants issus de ces unions peuvent être liés à eux par les liens de sang ou non. I –  LE MARIAGELe mariage

double principe d’égalité, premièrement entre mari et femme et deuxièmement entre les enfants dits « naturels » et ceux dits « légitimes » (Enfants naturels = enfants nés de parents libres, c’est à dire non mariés et enfants légitimes = enfants conçus alors que leurs parents étaient mariés). Sous l’Ancien Régime, la religion catholique impose en France une doctrine qui nie le droit de l’enfant naturel, appelé alors « bâtard ». Or, depuis la Révolution Française, le divorce par consentement mutuel

la nationalité Française INTRODUCTION : La nationalité française est un lien juridique qui relie un individu à l'état français. Ce lien permet d'accéder à des droits politiques, civils, et professionnels. On peut obtenir la nationalité par la filiation, par la déclaration, par la double naissance par la naturalisation ou encore par des droits. Néanmoins le certificat est délivré par les greffiers en chef des tribunaux I- La procédure et les démarches A) Qui peut demander et/ou obtenir la nationalité

dissolution du lien. A. Les ruptures non volontaires. 1. La captivité. 2. La condamnation pénale. B. Divorce et répudiation. Justinien : repudium ex iusta causa et divortium bona gratia. CHAPITRE II. LA FILIATION ET LA PUISSANCE PATERNELLE. Section 1. La filiation. §1. La filiation légitime. A. La procréation en mariage légitime. "Mater semper certa est": "la mère est toujours certaine". "Pater is est quem justae nuptiae demonstrant" : le père est celui désigné par les justes noces. Elévation

facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser la