Filiation naturelle

lien de filiation. La loi n°304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a supprimé l'appellation « nom patronymique » au profit du « nom de famille » et modifié les règles d'attribution du nom, à l'exception de celles applicables à l'enfant né de parents inconnus. Cette loi a ensuite été modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, on a voulu insuffler une sorte de vent d'égalité dans l'attribution du nom et le but est de supprimer la distinction entre l'enfant légitime et l'enfant naturel. Les

par exemple.   Il y a deux façons d’obtenir la nationalité. -         Par origine, -         Ou au cours de sa vie.   1)    par origine : ·        par filiation ou par naissance en France. Il suffit qu’un seul des parents soit français. Cependant, si on est né à l’étranger, on a la possibilité de répudier.   ·        Par filiation adoptive, à ce moment là, on peut devenir français à n’importe quel moment de sa vie.     ·        Quand on est apatride, c’est quand on est né de parents inconnus

de la cour d’appel : Les juges de la cour d’appel retiennent que son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation naturelle, en l’absence de possession d’état ou de mariage démontré de ses parents . Les parties à l’instance se sont dès lors pourvues en cassation. question de droit : l’acte de naissance est il une preuve suffisante de la filiation dite naturelle ? décision : La cour de cassation , ira à l’encontre de la cour d’appel , en estimant que la grand mère de la demanderesse

Section 2 La filiation sans procréation : l’adoption Pur lien artificiel. Exemple typique d’un lien de filiation qui fait rentrer un enfant dans une famille qui n’est pas biologiquement la sienne. En Droit Français, il existe 2 formes : - l’adoption plénière qui coupe le lien biologique - l’adoption simple qui distend le lien biologique Sous-section 1 L’adoption plénière §1 Les conditions de l’adoption plénière Grand encadrement par l’administration et par le juge. Il faut remplir

individus peuvent varier. La nature peut être le fondement biologique de la famille (alliance masculin + féminin que ce soit par relation sexuelle ou par PMA (procréation médicalement assistée) ) La parenté qui est le lien crée par l’alliance et la filiation représente un code social qui met en évidence la diversité des arrangements et la variété des pratiques qui la fond. ♂ ♀ Il existe : Bi parentalité, Coparentalité, Monoparentalité, Homoparentalité Notion de parenté et parentalité sont des termes

et qu’elle peut transmettre, et le nom d’usage qu’elle ne peut pas transmettre. Le nom acquis En principe, la fixation du nom se fait en fonction du lien de filiation. Toutefois, ce principe ne peut pas toujours être appliqué, car la filiation n’est pas toujours connue. Si le lien de filiation est inconnu (enfant naturel non reconnu par exemple), alors, on ne peut pas avoir recours aux règles normales d’acquisition du nom. Dans ce cas,le nom est attribué par voie administrative ou plus

! 2! ! ! ! A - Le nom de famille transmis ou attribué :! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! 1 - La dévolution du nom :! ! ! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! a.La transmission par filiation :! ! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! b.Le nom de l’enfant adopté :! ! ! ! ! ! 4! ! ! ! ! ! ! ! ! ! c.L’attribution du nom par l’autorité administrative ou ! judiciaire :! ! ! ! !

comme « naturelles » ou « illégitimes ». Mais la norme sociale a changé et elles sont aujourd’hui à parité avec les naissances de parents mariés. Depuis juillet 2006, la loi française ne différencie plus les droits des enfants naturels de ceux des enfants légitimes, et elle ne distingue plus le type de naissance, naturelle ou légitime, lors de l’enregistrement de la naissance. Les naissances hors mariage surviennent désormais le plus souvent au sein de couples stables. Leur filiation n’est pas

L’adoption plénière consiste à substituer un nouveau lien de filiation au lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille d’origine, qui est donc supprimé, sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant de son conjoint. L’adoption simple créé un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent. L’adoption n’est possible qu’à certaines conditions

prononcer l'annulation du mariage atteint d'une cause de nullité absolue et faire condamner les époux à se séparer. L'extinction de l'action se prescrive par trente ans. Cependant depuis la loi du 3 janvier 1972, les actions relatives à la filiation se prescrivent, par conséquent l'argument tiré de la nature de l'action ne tient plus. L'action en nullité absolue du mariage est considérée comme prescriptible jusqu'en 2008, le délai de prescription était le délai de droit commun, trente ans. La