Filiation naturelle

Dissertation : En vous aidant du cours, de recherches personnelles, et des documents joints, tracer les grandes évolutions connues par la famille, le couple et la filiation, depuis les années 1960, ainsi que leurs conséquences juridiques (vous mettrez en valeur les grandes tendances sociologiques et illustrerez la réception de chacune d’elles par le droit par un ou plusieurs exemples de réformes) Introduction : Aujourd’hui, de nombreux modèles de la famille existent en France : les familles

Micheline veut faire établir la filiation de son fils avec la Duc TESTAROSSA et saisit un juge français. Quelle est la loi applicable à l’établissement de cette filiation ? En principe depuis la loi du 3 janvier 1972, l’article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Ceci excluant la différenciation autrefois opérée entre enfants légitime et naturel. DE ce fait dès lors que la mère d’un enfant est connue

la responsabilité de leurs enfants, au moins jusqu’à la majorité, sur le plan physique, moral, matériel et éducatif. Au niveau de la filiation des enfants issus de ce mariage il existe la présomption de paternité : la présomption de paternité signifie qu’il n’est pas nécessaire pour le mari de la mère de faire une démarche spéciale pour établir le lien de filiation avec l’enfant. Le seul fait qu’il soit marié avec la mère établit sa paternité. En effet, l’enfant conçu pendant le mariage a pour père

LA FILIATION Introduction La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père ou à sa mère Le droit de la filiation a été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Un enfant née avant le 1er juillet 2006 ne peut se prévaloir de ces modifications. Depuis la loi de 1982, la filiation n’est plus seulement le reflet du lien biologique. Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et

manière dont s'établit la filiation et la manière dont on le conteste. Le lien de filiation : c'est le lien juridique entre un enfant et son père et ou sa mère. C'est un des deux éléments du nom de famille. Cette filiation est jugée plus importante que l'alliance, car elle a vocation à être pour tout le temps. Les objectifs actuels viennent d'une loi du 3 janvier 1972 qui a bouleversé le droit de la filiation dans deux cas : l'égalité entre les enfants ou égalité des filiations. En 1804 l'enfant légitime

dans sa rédaction de la loi du 25 juin 1982 que "la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état".  L'article 2 de la loi du 25 juin 1982 disposait que "peuvent se prévaloir de cette disposition tous les enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette loi dans les successions non encore liquidées, quelle que soit la date à laquelle elles se sont ouvertes".   La possession d'état est un moyen d'établir la filiation d'un individu en l'absence de titre "officiel" par

est l’impuissance de l’un des époux. Quant à la répudiation, il reprend le cas de Constantin et en rajoute des nouveaux. Chapitre 2 : La filiation et la puissance paternelle. Les romains ont beaucoup insisté sur le caractère juridique de la filiation. Ce lien juridique ca soumettre l’enfant au pouvoir du père. Section 1 : L’établissement de la filiation. Sur le plan juridique, les romains vont reconnaître des effets, car l’affiliation est légitime. L’enfant qui naît hors mariage, n’est

 DISSERTATION « Vérité et filiation » INTRODUCITON Définitions : 1. Vérité : au sens commun, c’est l’adéquation entre la réalité et la personne qui la pense. Ici, on parle de vérité biologique voire sociologique. 2. Filiation : au sens juridique, c’est un lien de droit qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Effets principaux : nom, autorité parentale, obligation alimentaire réciproque, succession, etc. Centrage du sujet : évacuez l’action

pour la constituer. Définition juridique : groupement de personnes qui sont liées par la parenté ou l'alliance. Si on retient cette définition, il y a deux caractéristiques de la famille, le lien d'alliance avec le couple et la parenté avec la filiation. Ces deux caractéristiques ont l'une et l'autre évoluées dans le temps, dans leur présentation et dans leur appréhension juridique. Dans les grandes évolutions juridiques, jusqu'à la fin de l'ancien régime, la famille obéissait à un modèle patriarcal

I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants naturels même en présence d’enfants légitimes. 2 les faits judiciaires Date inconnue : les filles légitimes de A assignent Mr A en