Film Lutetia Ce 1959

porte atteinte à l’OP : désordre matériel pour l’environnement, le voisinage, danger pour la jeunesse. En matière de spectacles/cinéma/théâtre : GAJA : CE, 1959, Société « des films du Lutétia » (jurisprudence locale) : Le blé en herbe. Film considéré comme immorale, et des associations catholiques avaient menacé de manifester. Film interdit (peur de trouble). - la dignité humaine (1995) CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : boîte de nuit. On décide de doper la participation avec une

d’État, dans un arrêt de section du 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia », a eu précisément à se prononcer sur la légalité d’un arrêté pris par le maire de Nice de l’époque, qui avait interdit la projection dans sa commune du film Le feu dans la peau. Cet arrêt comporte un considérant de principe très riche dans lequel le Conseil d’État pose que le maire, qui est responsable de l’ordre dans sa commune, peut interdire la projection d’un film dans sa commune qui est susceptible d’entrainer

62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky 70 CE, 24 juin 1960, société Frampar 71 CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture

CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie .............................................................................................. 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia.................................................................... 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société

65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie .............................................................................................. 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia.................................................................... 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky

1/ La prise en compte de l’ordre moral Depuis le début du XXe, la jurisprudence adjoint une 4e composante à l’ordre public : l’ordre moral ou le bon ordre moral ou la moralité publique. → certains auteurs l’ont contestée. Depuis l’arrêt Film Lutetia, il ne fait aucun doute que l’ordre moral soit une composante de l’ordre public. Ainsi, le CE a admis la légalité de la fermeture de ce que l’on appelait des lieux de débauche : CE 30 septembre 1962 : arrêt Jauffret. Le CE a admis que les dénominations

jurisprudence sur la diffusion des films est aussi un élément intéressant (existence d’une police spéciale du cinéma mais possible action de la PAG : CE, 18 décembre 1959, Soc Les Films Lutétia (interdiction du film « Le feu dans la peau » (de Marcel Blistène) à Nice) CE, 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence (diffusion du film le Pull-over rouge, histoire de P Ranucci, dernier guillotiné en 1976) Mais attention comme nous le verrons ultérieurement, ces interdictions doivent être justifiées

n’est pas un ordre moral. En revanche il pourrait y avoir une action immorale qui provoque des manifestations ; dans ce cas il y a un problème d’ordre public physique. Le caractère moral n’est pas pris en compte, ex CE Sect 18 décembre 1959 Société Les Films Lutétia. 2) Les autorités de police générale CE 8 aout 1919-Labonne l’exécutif est investi de la police générale au niveau national sans qu’une loi soit nécessaire pour le confirmer. L’exécutif est vaste. Sous la IIIe Rep, c’était le PDR qui

65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie .............................................................................................. 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia.................................................................... 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil............................................. 69 CE Sec. 12 février 1960 Société Eky

Ces 2 éléments ont contribués au développement de la thèse de constitutionnalité des PGD. 1°. La soumission des règlements autonomes aux PGD La thèse de la valeur législative des PGD a été fragilisé en 1959 par la JP syndicat général des ingénieurs conseils arrêt CE section du 26 juin 1959. Le CE a soumit dans cet arrêt, un règlement considéré comme autonome (pas formellement au sens de l’article 37) au respect d’un PGD. Beaucoup d’auteurs considérés que les règlements autonomes, en raison de