Film Lutetia Ce 1959

règlement nécessaire à l’application d’une ordonnance, 12 ans après son entrée en vigueur. CE Ass. 27 novembre 1964 Veuve Renard = Etat condamné à des dommages et intérêts du fait de la non édiction d’un règlement d’application d’un décret. CE 23 octobre 1959 Doublet = REP/ refus par le maire de réglementer le camping sur le territoire communal. Le CE pose l’obligation mais considère qu’en l’espèce les conditions n’étaient pas réunies pour annuler le refus municipal. Même solution retenue sur le terrain

domaine est la projection des films cinématographiques. Les maires peuvent interdires la projection de film dans deux cas: lorsque la projection risque de provoquer des troubles matériels sérieux, des bagarres. Lorsque la projection est de nature à porter atteinte à l'ordre public dans son élément moral. Deux conditions doivent être réunis, CE 18 Décembre 59, société des films Lutétia, le film doit avoir un caractère immoral et cette immoralité doit être de nature à justifier légalement l'interdiction

un simple projet, il est valide) et dès lors il est opposable (aptitude à produire des effets juridiques à l’égard des concernés) par recours pour excès de pouvoir (REP) sans qu’il soit rendu public Arrêt Syndicat des ingénieurs Conseils du 22 juin 1959 et cette opposabilité s’apprécie dès que l’on en a « connaissance » ce qui rejoint le principe de « Nul n’est censé ignorer la LOI (NEMO SENSITUR IGNORARE LEGEM) » mais, la publication rend la décision obligatoire (marque la date d’obligation de la

compétent. - Quand un pouvoir de police est confié a une personne qui habituellement n’a pas de pouvoir de police : il arrive que les ministres est un pouvoir de police, comme le ministre de la culture qui accorde ou n’accorde pas de visa pour un film = police de la culture. Le ministre de l’environnement a une compétence pour la chasse et la pêche. - Procédure particulière : par exemple, la police des étrangers réclame l’intervention des commissions - quand le but de la mesure de police est

dommages de travaux publics. CE, 1959, Synd. des grandes pharmacies Le PM peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. CE, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Les PGD s’imposent aux pouvoir réglementaire (même autonome). CE, 1959, Rosan Girard Motivée « par la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’assemblée municipale », la dissolution d’un conseil est décidée par décret en conseil des ministres. CE, 14 décembre 1959, Doublet L’autorité de police est obligée

leurs définitions respectives. 9. Qu’appelle-t-on la trilogie classique ? 10. La présence de scènes montrant une activité sexuelle non simulée est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» d’un film ? 11. L’intention pornographique de l’auteur d’un film est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» ? 12. Quelle différence y a-t-il entre l’ordre moral et la moralité publique ? 13. Les conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police

leurs définitions respectives. 9. Qu’appelle-t-on la trilogie classique ? 10. La présence de scènes montrant une activité sexuelle non simulée est-elle une condition néces­ saire et suffisante pour le classement «X» d’un film ? 11. L’intention pornographique de l’auteur d’un film est-elle une condition nécessaire et suffisante pour le classement «X» ? 12. Quelle différence y a-t-il entre l’ordre moral et la moralité publique ? 13. Les conséquences juridiques qui s'attachent à la distinction police

pour elle-même. (V. document du poly.) V. CE. Sect. 1959, Sté Les films Lutétia. Un maire peut interdire la diffusion d’un film contraire à l’ordre moral. Au départ, le juge administratif n’était pas trop exigeant sur ces particularités, il s’est contenté de protestations émanant de groupes spécialisés dans la protection de l’ordre moral. Assez vite, un contrôle plus sévère a limité la portée pratique de la jurisprudence « Films Lutétia ». Cette jurisprudence n’a jamais été mise en cause dans

publique et limite 1. Un caractere principalement materiel – le principe d’absence d’intervention de la police adm dans la moralite – deux exceptions : a. les interdictions des crimes (CE, 1985, Ville d’Aix-en-Provence ; CE, 1959, Societe des films Lutetia – deux conditions : le film doit etre imoral et il doit exister des circonstances locales particulieres) ; b. le maire peut interdire une infraction qui porte atteinte a la dignite de la personne elle-meme (CE, 1995, Ville d’Aix-en-Provence ; CE, 1995

suite la jurisprudence a évolué, le juge s’est mis d’employer le terme de carence pour justifier l’intervention du SP – la création du SP pouvait être justifiée dès lors qu’il y a eu une carence de l’initiative privée formule employée dans CE 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographie de l’Oranie. CE 25 juillet 1986, Cne de Mercœur – la carence qualitative (raisonnement précédent élargi) de l’initiative privée qui peut justifier, le cas échéant, la création d’un SP local(le fait qu’un