Film Lutetia Ce 1959

justifie la mesure de police. On ne se pose plus la question des répercussions possibles sur la sécurité publique et on passe d’une moralité externe à une moralité interne. Par exemple, un film a été interdit dans la ville de Nice parce qu’il a un caractère immoral dans un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959, société « Les films Lutécia ». La jurisprudence administrative ne s’arrête pas là et continue son évolution en considérant que l’ordre moral peut être entendu de plus en plus largement

et la sûreté. D'autres notions: A ces éléments là, il a été ajouté par le Conseil d’état, la morale. Arrêt de 1959, La société les films Lutetia. Dans cet arrêt le conseil d'état (plus haute juridiction administrative) a estimé que le maire d'une commune pouvait interdire dans sa commune la projection d'un film notamment «à raison du caractère immoral du dit-film» très très rarement utilisé. Ex: «pull-over rouge» parce que ça retraçait l'histoire d'un enfant violé et tué sur

pouvoir de modification unilatérale, le contractant aura droit à une indemnité couvrant intégralement les nouvelles charges qu’il devra supporter. C’est la théorie de l’équation financière. D’autre part, on trouve la théorie du Fait du Prince (CE 1959 Société des Alcools du Vaccin), théorie qui correspond à la situation dans laquelle une personne publique partie au contrat prend une mesure sans rapport direct avec le contrat, son objet ou son exécution, mais qui a pour effet d’aggraver les charges

d’Etat a admis la régularité d’une mesure d’interdiction se fondant sur des considérations d’ordre moral, mais cela dans des cas limités (cf. arrêt société les film LUTETIA : le juge a estimé dans cette décision qu’une autorité administrative peut interdire la projection d’un film si sa représentation « en raison du caractère immorale du film et des circonstances locales » est préjudiciable à l’ordre public). Le juge n’a pas systématiquement accepté de faire de l’immoralité ou de la moralité une composante

principe reconnu en l’espèce est le principe d’égal accès aux emplois public 
 Ex : CE Assemblée 25 juin 1948 Arrêt Société du Journal L’Aurore
D’autres principes se rapportent aux différentes libertés et droits fondamentaux. 
 Ex : CE Section 26 juin 1959 Arrêt Syndicat Général des Ingénieurs Conseil, principe de liberté du commerce et de l’industrie est reconnu 
 Ex : CE 20 mai 1955 Arrêt Société Lucien et Compagnie, ce qui est reconnu c’est le principe de libertés d’aller et de venir. 
 Ex : CE Assemblée

Pt presque une compétence d’exception et du pvr rgtr la voir de dt commun. » Dans le cadre de l’art 37, le pvr rgtr fait un peu ce qu’il veut et si le Pt empiète que le domaine rgtr le gvt peut faire délégaliser la loi par le CE, art 37-2. CE, 1959, syndicat des ingénieurs conseil : le CE rappel sa JP de 1907 et il dit qu’un rgt autonome ne peut pas avoir force de loi, reste un acte adf. A ce titre, le rgt autonome peut TJ être contrôlé par le CE pour vérifier que le rgt autonome respecte au

municipale de films. : CE 1959 Sct des Films Lutetia. En matière de cinéma, on a une police spéciale exercée par le ministre de la culture & tous films pour être projetés doivent obtenir un visa ministériel, le CE a considéré que les maires avaient la possibilité d'interdire la projection de films ayant obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation dans 2 cas : *Lorsque la projection du film est susceptible d’entrainer des troubles matériels ou quand la projection du film est de nature à porter

économique des collectivités territoriales. CE 19 mai 1933 LEBON page 140 2° remarque : L’intérêt public local s’est ensuite étendu aux activités liées aux loisirs , aux activités culturelles , touristiques et sportives. — > ex : le CE 12 janvier 1959 syndicat des exploitants de cinématographe de l’Oranie leçon page 363 : la création d’un théâtre de verdure mis à la disposition de la population avec les spectacles pour un prix modique —> ex 2 : CE 17 avril 1964 commune de MERVILLE-FRANCEVILLE

œuvres cinématographiques Arrêt de principe, CE assemblée, 24/01/75, Société Rome Paris Films, le CE est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du ministre de l'information refusant de délivrer un visa d'exploitation au film Suzanne Simonin : la religieuse de Diderot. Le texte de loi qui accordait au ministre le pouvoir de délivrer des visas d'exploitation, ne soumettait l'exercice de ce pouvoir à aucune condition de fond. Le CE a alors adopté une démarche constructive

atteintes aux personnes La tranquillité : respect de la vie sociale La salubrité publique : éviter les propagations. La jurisprudence permet-elle plus ? Comme la moralité publique ? Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 : « les films Lutetia » : un maire peut interdire la projection d’un film alors que le visa ministériel était obtenu car c’était apparemment immoral et porteur de trouble à l’ordre public. Donc quand il y a des circonstances morales associées à des circonstances locales sa peut justifier