Film Lutetia Ce 1959

des règts d’exécution des lois. 2 catégories :  il mentionne les domaines ds lq la loi fixe les princ fdtx  domaines ds lq la loi fixe les Rè Prévision ne s’est pas réalisée : le CConst a neutralisé la subdivision de l’art 34 : décision 27 nov 1959 sur les trsports de voyageurs en région parisienne : il estime : même ds les domaines où la loi doit fixer les règles, en réalité, il appartient seulmt au législateur de poser les principes essentiels dtminant l’arrêt. Subdivision= pas d’effet jur

matériel à l’ordre public. Il va être possible d’agir en police adm sur le fondement d’un trouble morale quand se trouble morale s’accompagne de circonstances locales particulières. Principe : arrêt du 18 décembre 1959 société des films Lutétia  : le caractère immoral d’un film ne peut pas apporter une interdiction >circonstances locales particulières. b. La dignité de la personne humaine Arrêt de principe du conseil d’Etat Commune de Morsang-sur-orge de 27 février 1995

conditions : - en l'absence de mesures de police spéciale -> CE 09 10 1996 Commune de Taverny - mm en présence d'une mesure de police spéciale, on pt prendre une mesure de police G si c'est pour mettre en place un régime plus sévère -> CE 18 12 1959 Lutétia Ceci est possible sauf ds le cas où les polices spéciales sont dites "exclusives" -> la police G ne pt intervenir (ex : police de gares qui appartient au préfet, police des aérodromes, police OGM, police Installation Classée pour la Protection

prisons à partir des boulangeries de l’armée. Le CE admet également qu’une collectivité publique crée un service public venant concurrencer une initiative privée si celui-ci apparait comme le complément normal d’un service public existant. Arrêt CE 1959, « Delansorme » : le CE a admis qu’une commune pouvait gérer une station-service située dans les locaux d’un parking municipal. Le CE en 2006 est venu confirmer et préciser cette jurisprudence dans l’arrêt CE 2006 « Ordre des avocats au barreau

de cliquet pour les libertés fondamentales. CC 1994, loi bioéthique : principe constitutionnel de la protection de la dignité humaine CC 1997 : abandon de la jurisprudence « effet cliquet », ou assouplissement. L’AUTORITE DES PGD CE, 1959, Syndicat Général des ingénieurs conseils : le pouvoir réglementaire autonome est subordonné aux PGD. CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police : les ordonnances non ratifiées sont soumises aux PGD puisqu’elles sont de nature référendaire

fois vérifié le caractère règlementaire de dispositions législatives et il conclue que ces dispositions ont un caractère règlementaire et donc relève du domaine de la loi, ce qui permettra au pouvoir règlementaire de ré-intervenir dans ce domaine. CE, 1959. Il existe une obligation de prendre les règlements nécessaires à l’exécution des lois. C’est aussi une obligation juridique (qui peut être sanctionnée par le juge administratif => REP contre le refus du gouvernement d’adopter un règlement d’exécution

de cliquet pour les libertés fondamentales. CC 1994, loi bioéthique : principe constitutionnel de la protection de la dignité humaine CC 1997 : abandon de la jurisprudence « effet cliquet », ou assouplissement. L’AUTORITE DES PGD CE, 1959, Syndicat Général des ingénieurs conseils : le pouvoir réglementaire autonome est subordonné aux PGD. CE, 1961, Fédération nationale des syndicats de police : les ordonnances non ratifiées sont soumises aux PGD puisqu’elles sont de nature

maintien d’un service public (voir en ce sens l’arrêt du conseil d’Etat du 21 janvier 1961 arrêt Vannier). La seule chose que les administrés peuvent exiger du service public c’est un fonctionnement normal et régulier (arrêt du conseil d’Etat du 25 juin 1959 arrêt Vincent). Le principe de continuité a d’importantes conséquences sur le fonctionnement des services publics, il est à l’origine des constructions jurisprudentielles suivantes : -La théorie des circonstances exceptionnelles. -La théorie de

particuliers et leur confie, après s'être payé, le fruit de ses travaux. Et ces arrêts ont revitalisé la notion de service public qui apparaît comme le fondement des théories du droit administratif. ARRÊT SOCIÉTÉ « LES FILMS LUTETIA » DU 18 DÉCEMBRE 1959. CE Police municipale - cinéma Le maire de Nice a interdit la diffusion de certains films sur le territoire de sa commune, alors même qu’ils avaient reçu le visa ministériel de contrôle. Le maire leur reprochait d’être « contraire

moralité publique, du respect de la dignité humaine et de la protection des mineurs des composantes de l'ordre public. La jsp concernant le cinéma : arrêt CE Société des films Lutetia de 1959 : jsp qui admet l'interdiction municipale d'un film lorsque sa projection est susceptible "d'être, à raison du caractère immoral du dit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public", jsp très discutée et même souvent considérée comme dangereuse, voir conclusions du commissaire du gouvernement