Films Lutetia

nom de l’hygiène morale. Il s’agit d’un cas isolé dans la jurisprudence. C’est surtout en matière de police du cinéma que la moralité a été admise par le JA comme fondement d’une mesure de PA : arrêt de principe : CE, 181/12/1959, Société les films Lutetia : un film avait obtenu un visa d’exploitation ministériel. Sa diffusion sur le territoire national était légale. Un maire, dans sa commune, va prendre une mesure d’interdiction de diffusion de ce film, notamment parce qu’une partie de la population

“Reportedly” (line 19) means a) according to the media b) according to John Terry c) according to a government report d) currently 56 75. How does David Beckham earn money from endorsements? a) with a bonus for each goal scored b) by appearing in films c) by promoting brands in commercials d) by making investments with high returns 77. “Punters” (line 29) a) modest customers b) rich customers c) gamblers d) casino owners S UJET S RELLE 1 PASSE 76. What are “bookies” (line 28)? a) organisations

constitue une mesure de police administrative délivrée par le ministre de la culture. Mais il a pu arriver que certains films autorisés par le ministre pouvait au niveau local être littéralement mal reçu par la population. Dans ce cas le juge a permis d’interdire la diffusion du film en raison d’atteinte à la moralité publique. (La passion du Christ, CE 18 DEC 1959, société des film Lutétia) développement de l’ordre public sous l’effet de cette jurisprudence. A côté des composantes matérielles est venu

profession ou à la lci. Un contrôle de proportionnalité sera toujours envisagé par le juge. Rappelons qu’il peut s’agir aussi de mesures moins visibles mais qui ont toujours une incidence économique, comme : - CE, 1959, Société des films Lutetia (conc. la protection de l’ordre public - bonnes mœurs - interdiction par le maire de Nice du film « Le feu dans la peau »). - CE, 2006, Fédération canine d’Aquitaine. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre

du football. Noter l’importance des revenus annexes dus aux contrats publicitaires, ce qui montre à quel point sport et « business » sont liés. Doc. 2 : Le cinéma en 2000 Depuis trente ans, l’industrie cinématographique américaine produit des films qui sont en tête des meilleures recettes de l’histoire du cinéma. Les grandes Compagnies possèdent une technique parfaitement rodée ; elles fabriquent des produits consensuels et standardisés, avec un « happy end » le plus souvent de rigueur. Les

ajout tranquillité public depuis 1917. Les composantes jurisprudentielles de l’ordre public local : La moralité publique, Interdiction combat de boxe, seul qui serait contraire à l’hygiène morale, 1934…. CE Sect 18décembre 1959 Sté « les films Lutetia ». Ce film a été interdit dans une commune car il était immoral. Le CE a réaffirmé ceci, contrariété à la morale publique, pour le film « Baise moi », passage de moins de 16ans à film X. La dignité de la personne humaine, question des spectacles

pouvoir de police en cas de risque de trouble à l'ordre public, et à condition qu'elle n'ait pas d'autres moyens pour assurer le maintien de l'ordre que d'interdire l'exercice de la liberté. Ainsi, dans un arrêt du 18 décembre 1959 (Société « Les Films Lutétia »), le Conseil d’État a-t-il jugé « qu’un maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, peut interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé, mais dont la

ministres et de hauts fonctionnaires. 5°°) Les commissions interministérielles permanentes : commission des contrats de l'administration, comité consultatif du centre hospitalier universitaire, comité national d'action sociale, commission de censure des films etc. 6°°) Les réunions interministérielles occasionnelles. Elles sont nombreuses. Elles sont chargées de préparer un texte, un conseil interministériel, une réunion internationale etc. B / Les structures de consultation Ces structures sont très nombreuses

ordre moral qui serait imposé d’en haut (voir C.E., 06 novembre 1963, Ville du Mans à propos de l’annulation d’un arrêté interdisant la projection d’un film en raison de son immoralité intrinsèque) : C.E., Sect., 18 décembre 1959, Société Les films Lutétia, à propos du caractère immoral d’un film et circonstances locales justifiant sa non projection alors que les autorisations avaient été données au niveau national. La projection serait « susceptible d’entraîner des troubles sérieux dans la commune »

cette trilogie un aspect esthétique, qui consiste à la recherche du bel ordre public (cf. C.E., 14 mars 1941, Compagnie nouvelle des Chalets de commodité, Rec. Lebon, p.44) ; Également la moralité publique (Cf. C.E., 18 décembre 1959, société des films Lutétia, GAJA, n° 84) ; aussi l’intégration de la protection des individus contre eux-mêmes dans la notion d’ordre public. Exemple : le port de ceinture obligatoire (cf. C.E., 22 janvier 1982, association autodéfense, commenté, déc. Dalloz, p.494, note