Finalité Police Administrative

l’organisation administrative varie entre deux modalités principales : - La centralisation - La décentralisation SECTION I – LA CENTRALISATION C’est le système qui ne reconnaît pas l’existence juridique des collectivités territoriales et qui concentre la gestion des affaires nationales et locales entre les mains du pouvoir central. La centralisation est susceptible de deux modalités : - La concentration - La déconcentration I – La concentration Dans ce système toutes les décisions sont

personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les services publics 5 la prérogative

l’agroalimentaire et de la forêt & ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie D) Développement de parcours de formation incluant des temps d’e-formation – ministère de l’intérieur (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) E) Adaptation des formations en Agence régionale de santé (ARS) – ministère des affaires sociales et de la santé F) Formation des managers des télétravailleurs de l’administration centrale des ministères économique et financier- ministères

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

Relativité : Discipline mixte dans les deux catégories. Distinction discutée : Argument pour la distinction (qui vont l’emporter) - Des objets différents (régler des relations entre personnes privées ou personnes privées et publiques) - Finalités différentes (le droit privé tend à préserver autant qu’il est possible les intérêts des particuliers alors que le droit public tend à préserver les intérêts de la collectivité) - Différents caractères (On ne peut déroger au droit public. Prérogatives

http://www.cnil.fr/ Pour vous aider à circuler dans le site, les couleurs des rubriques du questionnaire s’inspirent de celles que vous voyez à l’écran. Qui sommes nous ? L’INSTITUTION Quel est le statut juridique de la CNIL ? C'est une autorité administrative indépendante Quand la CNIL a-t-elle été créée ? 1978 Qui son président ? Son président est Alex TÜRK Parmi les membres actuels : combien d’élus politiques? 2 députés, 2 sénateurs, soit 4 élus politiques. Combien de magistrats ? 2 conseillers d’État

s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations

Td2 CE Ass. 14 décembre 2007 M. Payexxxx La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. CE Ass. 14 décembre 2007 Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. Bousxxxx Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif

qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations

s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations