Finalité Police Administrative

d’assurer la sécurité et l’ordre public qui sont des objectifs pour lesquels ce projet a été lancé.  Mais avant d’entrer directement dans la réalisation de ce projet ,les opérateurs doivent êtres au courant par les conditions et les formalités administratives et juridiques  . Ces formalités sont prévues par la loi et les règlements sont substantiels sous peine de nullité afin de respecter la vie privée des individus et pour  ne pas porter atteinte aux libertés individuelles , parce que le travail

l’ensemble des règles juridiques applicables aux actions de santé. Le droit de la santé s’inscrit dans une politique de Santé. C’est un droit vaste très vaste d’ailleurs dans certains pays, c’est un droit composite qui englobe par son objet et sa finalité les règles juridiques les plus variées : droit international et droit interne droit public droit privé, droit des personnes et droit des biens. Ainsi le droit de la santé peut s’analyser comme comportant trois grandes catégories de règles qui interfèrent

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

comme étant arbitraire mais restant soumis au principe de légalité A) Les modalités de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration Ainsi, il existe un pouvoir discrétionnaire de l’administration lorsqu’une autorité administrative a une certaine liberté d’appréciation dans l’exercice de sa compétence. Cette liberté d’appréciation peut jouer à deux niveaux : le principe de l’action (Selon les possibilités qui lui sont offertes par la loi ou le juge, l’autorité pourra choisir

ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 : La notion de police administrative Ce qui importe c’est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l’administration, qui en tant que telle

être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe de mutabilité CE 1961, Vannier: pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sur le maintien ou non d'un SP. CE 1977, Chambre de commerce de La Rochelle : les usagers à un SP n'ont aucun droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire. 4. Le principe de gratuité :

En matière administrative : Le principe est que la juridiction compétente est le tribunal du siège de l’autorité qui a pris la décision ou a signé le contrat litigieux. D’autres règles : si le litige concerne un fonctionnaire le tribunal compétant sera le lieu de son affectation. En matière de marché publique la juridiction administrative compétente sera celle du lieu d’exécution du marché publique ou de la concession et si le litige concerne un immeuble la juridiction administrative compétente

certains actes administratifs pour assurer la transparence. Les catégories d'actes qui doivent être motivés : → les décision individuelles défavorables : restreignent l'exercice des libertés publiques ou les décisions qui constituent des mesures de police ou encore des décisions qui infligent une sanction. On abroge ou on retire une décision qui sanctionne une règle créatrice de droit. Décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

collectivités locales ne sont pas des interlocuteurs des institutions européennes. Cependant l'Europe s’intéresse des collectivités locales, comme objet mais également comme sujet. Section I/ Construction communautaire et carte administrative de la France. La carte administrative actuelle remonte à la révolution, les départements remontent en 1790. L’esprit de se découpage vient de Louis XIV avec 44 000 paroisses (maintenant 36 000). L'Europe est plus récente, elle réfléchie avec des cadres d’aujourd’hui

Chap. 1 : Les grands principes d’organisation administrative L’Etat peut revêtir 3 formes : fédéral, confédéral ou unitaire. La France constitue depuis toujours un Etat unitaire ce qui signifie qu’une seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition