Finalité Police Administrative

Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands types de prestations : la justice, la défense et d’autres prestations qui se sont adjointes le temps

commercialisation de B et S. ( Ordonnance 1 déc 1986). exemple : Arrêt 22 juin 1951 Daudignac. Le CE annule un arrêt du maire qui interdit la photographie d'un lieu de culte. Le Maire peut encadrer l’activité économique même sans aspect économique. B- La finalité : DPE= ens de règles qui ont pour but l'orientation des activités des opérateurs économiques ou qui encadre les activités économiques de la puissance publique. Idée plus proche de la réalité. Renvoi à l'idée de pouvoir public, car la pp agit

les personnes fichers... C'est le représentant légal de l'entreprise. Entité qui gère les employeurs. Si gestion en angleterre et une personne en france: co-responsabilité Principe du donneur d'ordre s'applique, celui qui detremine les finalités ou les moyens du traitement. dans le cadre d'une prestation, c'est l'entreprise qui commandite. exemple d'entreprises qui recoltent info dans plusieurs pays: chaque pays participe au moyen Autorité de la protection des données En charge

Institutions administratives     Introduction   $1 : Grands système d’administration   Ce cours porte sur l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français s’est construit dans la durée, de façon progressive. L’organisation administrative de la France est très complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est

Éléments bibliographiques : ⁃ Dominique Grandguillot «  l'essentiel des institutions administratives et politiques » collection les carrés. ( bien pour réviser en complément du cours) ⁃ Henri Oberdoff «  les instituions administratives » édition de 2010 ⁃ Olivier Gohin «  institutions administratives » publié a la LGDJ édition 2006 ⁃ Pierre Serrand «  manuel d'institutions administratives françaises » paru aux presses des universités françaises édition de septembre 2012 ⁃ Pascal Jan

 Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures

admis qu’un Service Public géré par une personne publique pouvait être soumis au droit privé (SPIC).  Le point de départ de  l’opposition : chercher si  le service en cause, dans sa mission comme dans les procédés utilisés, correspond à l’essence même de l’action administrative. Le juge se fonde sur un faisceau d’indices.   1) Les critères de la distinction entre SPA et SPIC    La  jurisprudence  du  Conseil  d’Etat  1956  Union  syndicale  des  industries  aéronautiques pose 3 critères :   > L’objet du service : la substance de l’activité 

| |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative. | | | |La juridiction administrative peut être compétente en l’absence de texte. | | | |Il consacre le principe de service public

Droit Administrative Voir : une approche globale→ Comment l’administration se fait-il ? Pourquoi existe-il le droit administratif ? Qu’est-ce que sait ce droit administratif ? A. Quel moment va-t-on exercer ce droit administratif ? Dans des pays il n’y a pas de droit administratif. Dans les pays anglais saxo→ droit administratif. En France un droit administratif qui réagit d’un droit administration. Pour quel raison il y a cette spécifique : Il y a des motifs théoriques et pratique. Pendant

ET LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands (lycée, hôpitaux, sécu…) et 5% marchands (office des HLM). ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : 95% marchands (RATP, la poste…) II/ finalité : : création et mise en œuvre des politique publiques au service du citoyen, dans l’intérêt général. Se sont les décisions prises par la puissance publique et les orientations mises en œuvre sont nécessaires pour assurer le bien être de la collectivité