Finalité Police Administrative

Est-ce qu'il y a une privatisation de la légalité administrative ? « À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de

qu'elle est restreinte par un vaste contrôle au niveau national et supranational? Chapeau II: la notion est évolutive au plan législatif, par la définition que l'on donne généralement à la police administrative, et au plan jurisprudentiel, par de grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle est cependant encadrée par le contrôle constitutionnel, administratif et judiciaire,(A) ainsi que la même jurisprudence qui a conféré ces nouveaux principes (B) au plan national, I. Une

vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. III - L'installation d'un système de vidéosurveillence dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire. L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police est plus ancienne. On continue à distinguer les deux dans les manuels, bien que la police fasse partie en réalité du service public. On a voulu instrumentaliser la puissance à une fin qui n’est pas propre à elle-même, à une fin d’intérêt général, posé comme but ultime de la puissance publique

Notions Institutions administratives - Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou

Université Paris I 2008 Sommaire Introduction I Droits 1. 2. 3. 4. 5. Le droit de l’information Le droit d’opposition Le droit d’accès Le droit de rectification En pratique II Obligations: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. La collecte des données La finalité des traitements La durée de conservation des informations La sécurité des fichiers La confidentialité des données L’information des personnes La déclaration des fichiers Conclusion Bidart - Prosyannikova 2 Introduction L’existence de fichiers

les instruments d’action) Chapitre 4 : la compétence Chapitre 5 : l’action normative : plans et schéma Chapitre 6 : l’action à portée particulière Chapitre 7 : participation et aide à la décision Chapitre 8 : articulation des polices administratives Chapitre 9 : atteintes à la propriété et question de la compensation Chapitre 1 : L’Etat, la souveraineté et les biens ; le choix et le régime de la propriété A) Introduction générale : le code civil 1) Importance des émergences

Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale). Au niveau communal,

août 2005 a opéré une répartition de compétence en matière de police portuaire[9]. L’Etat conserve les missions liées à la sécurité et à la sûreté avec les polices de plan d’eau et de matières dangereuses, ainsi que la police de l’eau et la signalisation maritime. Les collectivités et leurs groupements sont compétents pour assurer la police de l’exploitation et pour désigner les postes d’amarrages[10]. Ils exercent également la police de la conservation du domaine public portuaire[11]. C’est sous