Finalité Police Administrative

qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue

a le devoir de défendre 3 concepts de l’État : 1. affirmation de l’autonomie du politique : pas l’affaire de dieu, mais des hommes 2. indépendance face tous pouvoir externe. (Empire, papauté, religion) 3. société politique n’existe que par une finalité purement politique Qualification d’un État par la convention de Mont-Video en 1933 1. population permanente 2. territoire défini 3. Capacité à entrer en relation avec les autres États 1991 – ONU : État = « population soumise à une autorité politique

puissance publique PPP (ex : droitd’expropriation, pouvoir de prélever un impôt ou une taxe…) · Protocole NarcyDans les années 1990 surgit une contre-verse car certaines juridictions administratives se rebellent etaccepte dans une certaine nombre d’affaire les SP en l’absence de PPP. Il faudra attendre 2007 pour connaître l’Etat de droit · Décisions de section, APREI, 2007· Le CE nous dit 2 choses : 1-

Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant

3---------------------------------Présentation de la CNIL et de la norme simplifiée n°48PAGE 4-------------------------------------------------------------------------------Utilisations excluesPAGE 5-------------------------------------Liste des finalités légales d'un recueil de donnéesPAGE 6-7-----------------------------------------Définitions des types de données concernéesPAGE 8---------------------------------------------------------Durée de conservation des donnéesPAGE 9-------------Gestion

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DEFINITIONS Au sens large, le droit administratif se définit comme le droit de l’administration. Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif. La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe partout. L’existence d’un droit administratif suppose, d’abord, que soit acquise la distinction au sein de l’appareil de l’Etat, entre deux niveaux d’action et deux catégories d’organes : D’une part

PARTIE 1 : L'organisation administrative de l'Etat CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir

La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873

décembre 1986 réduit — modestement — le champ d'application du droit de préemption et du P.L.D. et prévoit à nouveau des mécanismes d'anticipation dans l'application des règles Le droit de l’urbanisme est un droit relativement récent, mais dont les finalités, les objets et les moyens n’ont cessé d’évoluer et de se diversifier. Il conduit présentement à un édifice juridique d’une grande complexité, dans la mesure où il peut intervenir sur les transformations de tous les territoires, leurs usages, leur

recueillies et ne les conserver que le temps nécessaire. La loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit certaines obligations à la charge des responsables des fichiers et/ou traitements de données à caractère personnel concernant :  - la collecte ;  - la finalité ;  - la conservation ; - la sécurité ; - la confidentialité ;  - l'information de la personne concernée ; - la déclaration. Le non-respect de ces obligations est sanctionné au titre des articles 226-16 et suivants du Code pénal. Les infractions