Finalité Police Administrative

Des données potentiellement à la disposition de l’Etat ....................................................... c) La collecte de données spécifiques à titre préventif ............................................................ d) Des fichiers de police de plus en plus nombreux ................................................................ e) Un sous-encadrement de l’Etat ?......................................................................................... 2. Les facilités offertes par les

Des données potentiellement à la disposition de l’Etat ....................................................... c) La collecte de données spécifiques à titre préventif ............................................................ d) Des fichiers de police de plus en plus nombreux ................................................................ e) Un sous-encadrement de l’Etat ?......................................................................................... 2. Les facilités offertes par les

III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8

abstraction de leur diversité relative" (Journal de pensée, I, Cahier 1) · La science politique est une science qui étudie l’ensemble des phénomènes politiques. Elle comprend l’étude de : la théorie politique, la sociologie politique, la science administrative et les relations internationales. Il n’y a cependant pas unanimité sur l’ensemble du champ d’actions que recouvre cette science. 1ère partie   Chapitre I – La construction de l’ordre politique contemporain     à L’ordre politique ne découle

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION GENERALE L’administration n’est définie par aucun texte. Il y a en France, 2 Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

bénéficie de la subrogation (remplacement) réel Ex : navire intacte construit hypothéqué pour sa totalité et trou dans la coque L’indemnité d’assurance est considérée comme comblant la moindre valeur temporaire du navire L’hypothèque a deux finalités : -obtenir un crédit pour un investissement maritime -garantir diverse créance maritime pesant l’armateur Problème récurrent : Si l’hypothèque et ses intérêts ou si certaine créance ne sont pas payer, les créanciers peuvent alors saisir le

la puissance publique sur le marché par la réglementation Premier semestre: l'action de la puissance publique sur le marché par la réglementation. Deuxième semestre: principes généraux formant le cadre du droit public économique. La notion de police se réfère à un ordre public; le service public se réfère à des objectifs d'intérêt général mais aussi le fait qu'ils sont poursuivis par fourniture au public de prestations définies et garanties. La part du secteur public dans l'économie a beaucoup

inhibition totale : (2) inhibition partielle 2 2. a. b. La procédure des sanctions Voie juridictionnelle Voie administrative Section 2 : La finalité de la règle de droit § 1. Les finalités à dominante individuelle A. 1. 2. B. La sécurité des personnes et des biens La sécurité des personnes La sécurité des biens La stabilité des situations juridiques § 2. Les finalités à dominante collective A. L’organisation économique B. L’organisation politique Section III : La spécialisation de la