Finalité Police Administrative

personnelles pour des démarches administratives en ligne. Question 5 : expliquez-lui les obligations légales à suivre en cas de collecte de données « L’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée et les libertés ». La collecte de données sur internet est une démarche autorisé mais strictement encadrée par la « Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés » (la CNIL). En effet, en tant qu’autorité administrative indépendante, la CNIL a pour mission

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie

arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public, qui gère le service public). Ici, c’est le critère matériel qui va particulièrement nous intéresser, c'est-à-dire la finalité du service public : l’intérêt

d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale. En effet, a la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure conduisant au licenciement à titre disciplinaire de M. B au motif que ce dernier avait méconnu ses obligations professionnelles en l’occurrence la divulgation sur les réseaux sociaux des informations relatives à l’organisation de la police municipale, précisément du système de vidéosurveillance en service

gouvernement. Mais le PM est aussi une très importante autorité administrative cela résulte de l’art 20 de la Constitution « le gouvernement dispose de l’administration » et l’article 21 indique que «  le PM dirige l’action du gouv il assure l’exécution des lois  sous réserve des dispositions de l’art 13 il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Le PR lui-même est dans une certaine mesure une autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances

Titre 1 : Les moyens juridiques de l’activité administrative L’administration peut donc décider unilatéralement, elle va pouvoir imposer des décisions aux administrés, aux citoyens. Elle peut éventuellement délivrer des autorisations. Ce pouvoir de décision unilatérale permet à l’administration de prendre des décisions administratives, la décisions administratives va produire des effets juridiques. Cela veut dire que la décisions administratives va modifier l’ordonnancement juridique. Ce pouvoir

L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie

Elle allie subordination et universalisme, efficacité et rationalité de l’organisation de l’administration. Elle renforce l’intégrité, la discipline et la technicité au sein de l’administration. Elle remplie une fonction d’organisation pour une finalité déterminée et caractérisée par : - par un facteur d’ordre - un facteur de stabilisation - facteur de rationalisation - facteur d’unification Paragraphe 2 ; la conception juridique. L’administration en tant que notion est ambigu, lorsqu’on

circonstances de lieu, de temps ou à l'objet de la décision : CE Sect. 5 mars 1948 Marion CE 1er octobre 1993 M. Bonnet et autres Le contrôle interne Il porte sur les motifs et le but de l'acte, autrement dit sur ce qui le détermine et sur sa finalité. L'étendue du contrôle du juge varie selon le type d'acte administratif concerné. Il est le plus étendu quand un tel acte porte atteinte à une liberté que lorsqu'il octroie discrétionnairement une faveur. * Il se fait au regard de trois types

Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement